Ce projet de loi qui fait partie du plan Climat du gouvernement, entend mettre un terme à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non-conventionnels. Il prévoit aussi des mesures de transparence et de protection des consommateurs.
Ce mercredi 6 septembre, le ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot, a présenté son projet de loi pour la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non-conventionnels, devant le Conseil des ministres. Présenté sous forme d’avant-projet le 23 août dernier devant le Conseil national de la transition écologique (CNTE), ce projet de loi avait récolté un avis favorable. Comme prévu, il « amorce la sortie progressive et irréversible de la production de pétrole et de gaz sur le territoire français à l’horizon 2040 (…), et inscrit de fait dans le droit, l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des gaz de schiste », de l’huile de schiste, des sables bitumineux ou encore des hydrates de méthane.
Sortie progressive et réduction de la consommation
Dès l’entrée en vigueur de la loi, aucun nouveau permis de recherche d’hydrocarbures ne pourra être attribué et les concessions d’exploitation existantes ne pourront pas être renouvelées au-delà de 2040 : « les nouveaux permis de recherche pourront être refusés, tandis que les situations légalement acquises seront respectées tout en se conformant au nouvel objectif de fin d’autorisation de renouvellement à l’horizon 2040. » Aucun permis de recherches ou d’autorisations d’exploitations ne seront délivrés concernant les hydrocarbures non conventionnels, « quelle que soit la technique utilisée. » Pour faire valoir ces mesures, le ministère s’appuie sur le cinquième rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), qui indique que « pour respecter l’objectif des 2°C, il faut renoncer à l’exploitation de 80 % des ressources d’hydrocarbures. » Par ailleurs, le ministère rappelle dans son communiqué que cet arrêt de la production d’hydrocarbures va de pair avec l’objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles de 30 % d’ici 2030, par rapport à 2012.
Protection des consommateurs
« Le projet de loi comprend également plusieurs dispositions visant à mieux protéger les consommateurs d’énergie et à transposer des directives européennes ». Il prévoit en effet « une habilitation pour permettre la régulation des infrastructures souterraines de stockage de gaz permettant de mieux garantir la disponibilité du gaz en hiver, la précision de la compétence de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution, (…) la transposition de la directive européenne 2015/1513 relative aux biocarburants et assurant la qualité des biocarburants en termes de réduction de leur empreinte carbone et de durabilité, la transposition de la directive 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques. »
Quels impacts pour les entreprises et les collectivités ?
Selon le ministère de la transition écologique et solidaire « l’impact de l’arrêt de l’activité exploration et production sur le territoire national par les entreprises de ce secteur sera limité par le poids de l’export dans leur activité et par le caractère progressif de la baisse d’activité (sur près de 25 ans). De cette façon les entreprises auront le temps de se reconvertir notamment vers d’autres métiers liés au sous-sol, comme la géothermie et le stockage. » Par ailleurs, une réforme de la fiscalité accompagnera ce projet de loi, « afin d’actualiser les montants inchangés depuis longtemps et de mettre en place une nouvelle fiscalité sur l’exploration (aujourd’hui non taxée) au bénéfice des communes », détaille le communiqué.
