Ce mardi 27 mars, la Cnil a annoncé mettre en demeure Direct Energie, en raison « d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant Linky ». D’après la Cnil, « le consentement au traitement de données personnelles [n’est pas] libre, éclairé et spécifique », peut-on lire dans un communiqué. De fait, les conditions ne sont pas conformes à l’article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.
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Mais le manquement a également été constaté par la Cnil au niveau de la collecte des données de consommation quotidiennes : Direct Energie informe ses clients de cette collecte, mais ne leur demande pas leur accord préalable. Le fournisseur d’énergie est donc sommé de se conformer à la loi dans un délai de trois mois, sous peine de se voir sanctionné.
Pour rappel, huit millions de compteurs communicants Linky sont d’ores-et-déjà installés. 90% des nouveaux compteurs devraient être déployés d’ici 2021. En 2024, 100% des compteurs électriques français seront remplacés par des compteurs Linky.