Jeudi 7 décembre, le Parlement, le Conseil et la Commission européenne ont trouvé un accord pour réformer le contrôle des émissions polluantes des véhicules mis sur le marché de l’UE. Il prévoit d’augmenter les contrôles et leur indépendance, et permet à la Commission d’exercer des contrôles et de sanctionner les constructeurs.
La Commission, le Conseil et le Parlement européens sont parvenus, jeudi 7 décembre, à un accord politique sur les règles de certification et de contrôle des véhicules mis sur le marché. Il a pour but d’ « augmenter de façon significative le niveau de qualité et d’indépendance de la réception par type et des essais des véhicules, accroître les contrôles des voitures qui sont déjà sur le marché de l’UE et renforcer le système dans son ensemble grâce à une supervision européenne », indique la Commission dans un communiqué.
« Grâce à des règles plus strictes dont le respect est contrôlé plus rigoureusement, l’industrie automobile a la chance de regagner la confiance des consommateurs », indique Jyrki Katainen,vice-président chargé de l’emploi, de la croissance, de l’investissement et de la compétitivité. Suite au dieselgate, la confiance des consommateurs avait en effet souffert : Elzbieta Bienkowska, chargée du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME estime d’ailleurs que ce scandale « a révélé les points faibles de notre système de réglementation et de surveillance du marché ». Elle ajoute que « nous savons que certains constructeurs automobiles ont triché et que beaucoup d’autres ont exploité des failles existant dans la législation ». Cet accord survient presque deux ans après la proposition de la Commission européenne à ce sujet, déposée le 27 janvier 2016.
Multiplication des contrôles et indépendance de la Commission
Concrètement, cet accord politique prévoit une augmentation du niveau de qualité et d’indépendance de la réception par type et des essais d’une voiture avant sa mise sur le marché. « La Commission et les Etats membres auront la possibilité de contester une désignation en cas de problème », indique le communiqué. Par ailleurs, « les autorités nationales compétentes en matière de réception par type feront l’objet d’audits de la part de la Commission afin de garantir que les règles pertinentes soient mises en œuvre et appliquées rigoureusement dans l’ensemble de l’UE », précise la Commission. Le nombre et la récurrence des opérations de contrôle vont augmenter et s’appliqueront également, par sondage, aux véhicules déjà présents sur le marché. « Tous les États membres pourront désormais prendre immédiatement des mesures de sauvegarde contre les véhicules non conformes sur leur territoire, sans devoir attendre que l’autorité qui a délivré la réception par type agisse, comme cela est encore le cas actuellement », est-il précisé. Enfin, « à l’avenir, la Commission sera en mesure d’effectuer des contrôles sur les voitures indépendamment des Etats membres, de déclencher des rappels à l’échelle de l’UE et d’infliger des amendes allant jusqu’à 30.000 € par voiture, en cas de violation de la législation », se réjouit Elzbieta Bienkowska. Un nouveau forum sera dirigé par la Commission pour la mise en œuvre de ces réglementations.
« Le nouveau règlement maintient l’actuelle interdiction des dispositifs d’invalidation, que les autorités nationales ont l’obligation permanente de surveiller et de faire respecter, mais franchit un pas de plus. À l’avenir, les constructeurs automobiles devront donner accès aux protocoles des logiciels de la voiture », précise la Commission. A noter que la proposition de la Commission visant à modifier le système de rémunération pour éviter que les services techniques soient payés directement par le constructeur, n’a pas été retenue. Ce nouveau règlement entrera en vigueur le 1er septembre 2020.
Un nouveau protocole d’homologation depuis septembre 2017
Pour rappel, depuis le vendredi 1er septembre 2017, les nouveaux protocoles européens d’évaluation des émissions des véhicules légers sont entrés en vigueur. Les constructeurs vont ainsi devoir mettre en place de nouveaux test d’émissions polluantes en laboratoire, mais aussi en conditions réelles. La nouvelle procédure de test en laboratoire, le « World Harmonised Light Vehicle Test Procedure » ou WLTP, remplace le « New European Driving Cycle » ou NEDC en vigueur depuis 1973. Plus long, le WLTP doit durer 30 minutes (contre 19 minutes pour le NEDC) et simule quatre types de conduite, contre deux auparavant. Les phases d’accélération sont plus vives, et les vitesses maximales plus élevées (131 km/h contre 120 km/h). Ce nouveau protocole se mettra en place en trois temps. Tout d’abord, seuls les nouveaux modèles de véhicules seront testés selon le WLTP, puis à partir du 1er septembre 2018, l’ensemble des modèles en ventes s’aligneront. Dès janvier 2019, les résultats de ces test devront être transparents et affichés dans les concessions ainsi que sur les fiches techniques des véhicules. Par ailleurs, Le « facteur de conformité », qui permet aux constructeurs d’aller au-delà du seuil réglementaire de 80 mg d’émissions de NOx par kilomètre, sera de 2,1 jusqu’au 1er janvier 2020. Les véhicules pourront ainsi émettre jusqu’à 168 mg de NOx par kilomètre. Ce facteur sera ensuite abaissé à 1,5, soit 120 mg de NOx par kilomètre. L’objectif est de progressivement l’abandonner, « au plus tard d’ici 2023 » d’après la Commission européenne.
