Un collectif d’avocats saisit la ministre de la santé, le ministre de la transition écologique et le Premier ministre de recours précontentieux pour la réalisation d’évaluations scientifiques sur les effets des compteurs Linky et des courants poteurs ligne (CPL) sur la santé.
Lundi 9 avril dernier, un collectif d’avocats a décidé de saisir le Premier ministre, la ministre de la santé et le ministre de la transition écologique de recours précontentieux concernant les effets sur la santé des compteurs communicants Linky, déployés en France par Enedis depuis 2016. En plus de ce recours précontentieux, une procédure de référé représentant plus de 3.800 citoyens sera lancée devant 17 tribunaux de grande instance (TGI) le 5 juin prochain, contre les directions territoriales Enedis. Ceci, « afin de ne pas surcharger la juridiction centrale du TGI de Nanterre (Hauts-de-Seine) ».
L’action annoncée ce lundi 9 avril est notamment portée par l’avocate et ancienne ministre de l’environnement Corinne Lepage. Le collectif d’avocats annonce agir au nom de la commune de Bondy (Seine-Saint-Denis), de l’association Stop Linky Drôme Ardèche et de particuliers tels que l’eurodéputée écologiste Michèle Rivasi. Dans l’attente de la réalisation des études scientifiques, le collectif souhaite que « soit ordonnée par arrêté interministériel, la suspension du déploiement des compteurs Linky sur les territoires concernés ».
Une première étude de l’Anses controversée
Pour rappel, une étude de l’Anses datant de décembre 2016 et commandée par la Direction générale de la santé confirmait les conclusions de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) : le rayonnement des ondes électromagnétiques du CPL serait bien en-dessous des normes françaises. Ce rapport estimait en effet le champ magnétique des compteurs Linky à 3,9 Volt/mètre, soit 22 fois moins que le maximum réglementaire, établi à 87 Volt/mètre. Les ondes ainsi émises par le compteur Linky seraient moins nocives que celles d’une plaque à induction. A peine publié, ce rapport avait très vite été accusé de faire le jeu des distributeurs, notamment par l’eurodéputée Michèle Rivasi. Elle dénonçait alors « les limites légales d’exposition aux ondes électromagnétiques, calculées sur des critères purement techniques et non sanitaires ». Elle demandait déjà à ce qu’une étude contradictoire soit menée avec des laboratoires indépendants, « pour affiner les premiers résultats obtenus par l’Anses ».
Un nouveau coup dur pour Linky, après la publication le 7 février dernier du rapport annuel de la Cour des comptes, qui estimait que le déploiement de ces compteurs était bénéfique à Enedis et non aux usagers ; et après la mise en demeure de Direct Energie par la Cnil, pour l’absence de consentement des usagers quant à la collecte des données personnelles de consommation.
A noter que huit millions de compteurs communicants Linky sont d’ores-et-déjà installés. 90% des nouveaux compteurs devraient être déployés d’ici 2021. En 2024, 100% des compteurs électriques français seront remplacés par des compteurs Linky.
