DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SECTION I : AUTORITE DELEGANTE I.1) Nom et adresse : Commune de Besse sur Issole, Hôtel de ville 11, Place Noël Blache - 83890 Besse-sur-Issole - Tél. : (+33) 4-94-69-70-04 - Courriel : securite.besse@orange.fr - Fax : (+33) 4-9459-63-37, Point(s) de contact : M. le maire. Adresse du profil d'acheteur : https: //www.marches-securises.fr. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues : Hôtel de Ville, 11, Place Noël Blache, à l'attention de Service Marchés Publics - 83890 Besse-sur-Issole - Courriel : securite.besse@ orange.fr - Tél. : (+33) 4-94-69-70-04Fax : (+33) 4-94-59-65-57 I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune. SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public : affermage du service public d'eau potable. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R.1411-1 à R.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. II.3) Objet de la délégation : gestion déléguée par affermage du service public de l'eau potable. les obligations du délégataire portent sur la gestion du service délégué incluant l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des installations de captage, production et distribution d'eau potable, la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire et la gestion des relations avec les usagers du service pendant toute la durée du contrat. Domaine de la délégation : Eau Potable Durée de la délégation : 12 ans Autres précisions : La convention prendra effet le 1er novembre 2015. Lieu principal d'exécution de la délégation : commune de Besse sur Issole, 83890 Besse-sur-Issole. Code NUTS : øFR825ø. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Les obligations du délégataire portent sur la gestion du service délégué, l'exploitation, l'entretien et la surveillance des captages, la production et la distribution d'eau potable, la gestion des usagers du service pendant toute la durée du contrat et la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire : - Travaux de renouvellement des équipements électromécaniques et des branchements, - Remplacement d'une canalisation en polyéthylène de DN 51/63 par une canalisation en fonte de 100 mm, rue Sainte Croix. - Travaux de mise en conformité des réservoirs (clôture, anti-intrusion) - Acidification des 2 forages de Pey Gros - Installation de 2 turbidimètres sur chacune des ressources. La commune aura à sa charge la maitrise d'ouvrage et le financement des travaux de premier établissement et le contrôle du service, La rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Elle sera fondée sur les recettesperçues par le délégataire auprès des usagers du service. Le fermier exploite à ses risques et périls le service. En outre, le nouveau délégataire devra racheter le parc compteur à la collectivité au prix de 29000 €HT. Caractéristiques du service en 2013 : - Nombre d'abonnés : 941 - Volumes facturés : 98 833 m3 - Ressources : 2 ressources souterraines ; forage Pey Gros, et Source des Angles, - Production : désinfection par chloration, capacité de production ; 1400 m3/j - 2 réservoirs d'une capacité totale de 2140 m3 - Linéaire de réseau : 17 km - 1 station de reprise - 101 292 m3/an mis en distribution avec un rendement de réseau de 73.3 % - 857 branchements en service, - 950 compteurs, - 3 compteurs de sectorisation télé-relevés. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 65100000. SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : - lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement et précisant, le cas échéant, l'identité de chaque membre dudit groupement, sa forme. La lettre de candidature précise les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date création, capital social, actionnaires ou associés principaux ; - justificatif moins de 3 mois de l'inscription au RC et sociétés (extrait K Bis ou équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration, - pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ; - attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire, si redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - justificatifs que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (certificats délivrés par l'administrations et organismes compétents ou déclaration sur l'honneur dûment datée, signée concernant les seuls impôts, taxes, cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) dans les conditions définies par l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997, complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour application ; - attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi travailleurs handicapés prévue par articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail ; - attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L82511, L5221-11, L5221-8, L8231-1, L8241-1 et L8241-2 du Code du Travail ou toute condamnation pour infractions similaires. les formulaires Dc1, Dc2, Noti2 peuvent être utilisés comme support de réponse ; disponibles gratuitement sur le site Internet du Ministère de l'économie et des Finances. Le candidat établi dans un Etat membre de la c. III.2) Capacité économique et financière : - chiffre d'affaires pour les 3 derniers exercices, bilan et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices, ou extraits K bis pour les entreprises nouvellement créées ; - une présentation commentée du chiffre d'affaires réalisé pour les prestations comparables à celles de la délégation réalisées au cours des 3 derniers exercices ; - composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital) ; - les références bancaires du candidat ou du mandataire ; - en cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires. pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires. III.3) Capacité technique et professionnelle : références requises : - un mémoire présentant le candidat, les moyens humains, matériels et financiers dont il dispose, son savoir-faire en matière de gestion de service d'eau potable, les références professionnelles récentes équivalentes en précisant le type de contrat et les principales caractéristiques de la prestation gérée. Ce mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers. - une liste de références du candidat dans l'exploitation de service d'eau potable comprenant pour chacune des références, le nom et la localisation des services, la date de prise en exploitation, les caractéristiques principales ( nombre d'abonnés, volumes d'eau vendue) ; - tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter. les dossiers de candidatures incomplets pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une régularisation sur demande de l'autorité délégante. cas des Groupements : Les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel, soit sous forme de groupement. Dans ce cas, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. Le mandataire sera habilité à signer pour le compte du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement. un même opérateur économique ne pourra pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements. en cas de candidature sous forme d'un groupement, l'ensemble des pièces énumérées aux rubriques précédentes devra être fourni par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature unique qui précisera le mandataire et que les pouvoirs du mandataire pour représenter les co-traitants doivent être joints. devront être ... SECTION IV : PROCEDURE IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : Besse-sur-Issole_83_A_20150106W_. IV.2) Modalités de présentation des candidatures : La consultation est menée selon une procédure ouverte, dans laquelle le dossier de consultation est mis à disposition de tous les candidats susceptibles de déposer une offre. Les candidats doivent remettre un pli contenant les éléments demandés à la section III du présent avis pour leur candidature et les éléments relatifs à leur offre tels que précisés par le règlement de consultation. En cas de groupement, chaque membre devra produire les pièces demandées. Les groupements sont autorisés et pourront prendre la forme de groupements solidaires ou conjoint avec mandataire solidaire. Le dossier de candidature et d'offre devra être rédigé en langue française et l'unité monétaire utilisée devra être l'euro. Les documents officiels en langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction certifiée. Les candidatures et les offres seront présentées sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure réservée à l'expédition portera, la mention : « DELEGATION DU SERIVCE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE - NE PAS OUVRIR AVANT LA COMMISSION « La première enveloppe intérieure cachetée portera la mention « affermage du service de distribution d'eau potable - dossier de candidature - A n'ouvrir qu'en commission « + « Nom et coordonnées du candidat « et contiendra l'ensemble des pièces énumérées à la section III. La deuxième enveloppe intérieure cachetée portera la mention « affermage du service de distribution d'eau potable - dossier d'offre - A n'ouvrir qu'en commission « + « Nom et coordonnées du candidat « et contiendra l'ensemble des pièces énumérées dans le règlement de consultation des entreprises. Le dossier comprenant les candidatures et les offres sera remis sous pli cacheté aux horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 12 h et de 13h30 à 16h du lundi au vendredi, ou envoyé par pli recommandé avec avis de réception, devant parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures. Les dossiers de candidatures et d'off.. Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Hôtel de Ville, 11, Place Noël Blache, à l'attention de service marchés Publics - 83890 Besse-sur-Issole - Courriel : securite.besse@ orange.fr - Tél. : (+33) 4-94-69-70-04Fax : (+33) 4-94-59-65-57 IV.3) Conditions de délai : Date limite de réception des candidatures : 12 mars 2015, à 16 heures IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français IV.5) Critères de sélection des offres : Conformément à l'article L 1411-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, les candidats seront sélectionnés au vu de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Critères de sélection des offres Les offres seront quant à elles jugées sur la base des critères déterminés dans le règlement de la consultation. SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non. V.2) Autres informations : Le dossier de consultation est accessible gratuitement en téléchargement sur la plateforme marchés sécurisés. Les conditions d'accès aux documents qui peuvent être consultés au siège de la collectivité sont précisées par le règlement de consultation. Une visite des installations est prévue le 27 janvier à partir de 8h30 heures (rendez-vous devant la Mairie) Cette visite est obligatoire. Les candidatures seront sélectionnées par la Commission de Délégation de Service Public conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. V.3) Procédures de recours : V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon, 5, rue Racine B.P. 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 - Email : greffe.ta-toulon@juradm.fr - Tél. : (+33) 4-94-42-79-30 - Fax : (+33) 4-9442-79-89 V.4) Date d'envoi du présent avis : 7 janvier 2015