Un décret du 20 août 2012 complète la réglementation relative à l'encadrement des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution. La réforme engagée par la loi Grenelle 2 prévoit deux décrets principaux, l'un pour mettre en place un guichet unique, l'autre pour encadrer la préparation et l'exécution des travaux à proximité des réseaux, dit « décret DT-DICT ». Le premier décret en date du 20 décembre 2010 a créé, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), un guichet unique qui remplace depuis juillet 2012 le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants géré par chaque commune. Un arrêté du 3 septembre dernier fixe pour 2012 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L.554-5 du code de l'environnement pour financer ce téléser-vice, www.reseaux-et-canalisations. gouv.fr. Le second décret en date du 5 octobre 2011 encadre l'exécution des travaux effectués à proximité de réseaux de transport et de distribution de toutes catégories. Il fixe notamment les règles de déclaration préalable aux travaux, applicables au maître d'ouvrage et à l'exécutant des travaux. Dans ce contexte, le décret du 20 août précise cet encadrement. Il introduit notamment la possibilité d'aménager la dimension de la zone d'implantation des réseaux enregistrée dans le guichet unique pour des motifs liés à la sûreté des réseaux, à leur extension ou à la rapidité de leur développement, ou d'exempter les exploitants de réseaux de faible dimension du versement de la redevance de financement du guichet unique.