Plus de 18 000 PME et TPE françaises qui ne possèdent pas leur propre station de traitement sont concernées par le raccordement. Mais de nombreuses entreprises ont été raccordées sans autorisation. Or, ce document administratif délivré par le maire fixe les paramètre techniques des effluents non domestiques autorisés sur les stations d'épuration urbaines et la redevance assainissement associée. Aujourd'hui, un gros travail de sensibilisation et d'accompagnement est effectué par les collectivités et les chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour régulariser cette situation. Présentés en mars 2013, les résultats de l'enquête nationale réalisée par la Fenarive (Fédération nationale des associations de riverains et utilisateurs industriels de l'eau) et la CCI France, permettent de mieux cerner la gestion actuelle des raccordements des industriels. Près de 255 chefs d'entreprise se sont prêtés à l'exercice, dont plus de 80 % de PME et TPE de tous secteurs industriels. Sur le volet administratif, 68 % des entreprises interrogées possèdent une autorisation de déversement, dont 45 % l'ont obtenue après la loi sur l'eau (Lema) de 2006. Pour 64 % des industriels, le dépassement du délai de traitement de leurs demandes représente un frein important. « La Lema a introduit un délai de quatre mois au bout duquel l'absence de réponse du maire vaut refus. Force est de constater que ça fonctionne mal. Nous allons donc plaider pour un retour à l'ancienne formule : pas de réponse dans les deux mois vaut consentement », précise Arnault Comiti, secrétaire générale de la Fenarive et juriste conseil à la CCI France. Pour Michel Desmars, chef du service de l'eau à la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), ces retards traduisent aussi la lourdeur des dossiers à traiter. « L'analyse des impacts des rejets industriels sur les stations d'épuration et sur le milieu naturel prend de plus en plus d'importance pour les collectivités soumises aux enjeux de la directive-cadre sur l'eau. » Enfin, l'enquête pointe la nette augmentation de la facture d'assainissement pour les entreprises raccordées : de 10 à 20 % pour 18,7 % d'entre elles et de 20 à 50 % pour 19,4 %. « Le coût de l'assainissement industriel a suivi la hausse générale du coût de l'assainissement lié aux investissements imposés par la directive Eaux résiduaires urbaines. En outre, le passage de nombreuses collectivités à une tarification progressive impactent directement le tarif des industriels », juge Michel Desmars.