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EAU

Le gouvernement opte pour les SEM

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2014
LA RÉDACTION
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Ségolène Royal désavoue la mise en concurrence pure et simple, qui présenterait « des risques pour l’intérêt général de la gestion de la ressource en eau, de l’équilibre écologique des vallées et des conditions de distribution de l’électricité », justifie le ministère. Pour « garder un contrôle public », Ségolène Royal défend l’idée de créer des sociétés d’économie mixte (SEM), à majorité publique, s’inspirant du modèle de la compagnie nationale du Rhône. « 150 concessions hydrauliques arrivent à échéance avant 2023, représentant 25 % de la production d’hydroélectricité en France. Une décision, maintes fois retardée, doit être prise »,  estime le ministère. D’autant qu’un rapport parlementaire a esquissé à l’automne 2013 plusieurs solutions alternatives à la mise en concurrence. Cette mission d’information avait été confiée à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Le verdict des rapporteurs Marie-Noëlle Battistel et Éric Straumann avaient été sans appel. Ils ont clairement pris position contre une mise en concurrence des concessions hydroélectriques. Il n’y a « pas de fatalité juridique », avait pleinement assumé Marie- Noëlle Battistel. Les rapporteurs avaient proposé trois scénarios. Le premier consistait à regrouper des concessions dans un contrat unique dans le cadre d’un service d’intérêt économique général. Le deuxième, à filialiser l’activité hydraulique d’EDF et à la transformer en établissement public. La troisième, à passer du régime de la concession à celui de l’autorisation, où les exploitants sont propriétaires de leurs ouvrages. Aujourd’hui, pour le ministère de l’Ecologie, la solution des SEM « permet de prendre en compte la cohérence des vallées, de préférence à une décision barrage par barrage. » Le principe communautaire de concurrence sera appliqué aux entreprises de production d’électricité, partenaires des SEM. Ségolène Royal entend inclure cette solution dans le projet de loi de programmation pour la transition énergétique à venir d’ici à cet été.TBLe communiqué du ministère de l'Ecologie
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