Un premier décret (n° 2014-750), publié au JO du 3 juillet 2014, institue un alignement de la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations, ouvrages, travaux et activités (dits « Iota ») soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Cette harmonisation conduit, notamment, pour les installations hydroélectriques (d'une puissance maximale brute inférieure à 4,5 MW), à « l'application de délais d'instruction et d'autorisation plus courts que jusqu'à présent », ainsi qu'à la « simplification possible des renouvellements d'autorisation lorsque la faiblesse des enjeux le permettra », relève le ministère de l'Écologie. L'ensemble des dispositions de la section du Code de l'environnement spécifique aux installations hydroélectriques (art. R.214-71 à R.214-85) est supprimé en conséquence. Le modèle de règlement d'eau – fixé en annexe de l'article R.214-85 – est remplacé par un arrêté de prescriptions techniques générales applicable à tous les ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique, qui fixera, notamment, les modalités d'exécution des ouvrages. Par ailleurs, le décret modifie la procédure d'autorisation « loi sur l'eau », « notamment en étendant aux Iota, ou à certains d'entre eux, certaines dispositions actuellement spécifiques aux installations hydroélectriques ou aux ICPE » (capacités techniques et financières pour la construction de digues ou barrages, caducité de l'autorisation, procédure en cas de cessation d'exploitation de plus de deux ans, recherche des ayants droit des ouvrages abandonnés en lit mineur, etc.). Cette réforme est un « préalable indispensable », selon le ministère, à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'autorisation unique au titre de l'eau, des espèces protégées, des sites et du défrichement qui doit être lancée. Cette autorisation unique, mise en place dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon pour une durée de trois ans (décret n° 2014-751), regroupe « outre l'autorisation délivrée au titre de la loi sur l'eau, l'autorisation de modification de l'état d'une réserve naturelle nationale, l'autorisation de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé (sauf, dans ces deux derniers cas, lorsqu'une autorisation d'urbanisme est requise), l'autorisation de défrichement et la dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces et habitats protégés ». Le décret fixe notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation unique et les modalités d'instruction unique, d'enquête publique, et de délivrance du permis par le préfet.
