Le Conseil constitutionnel a clos le débat sur les coupures d'eau. Il a jugé conforme à la Constitution un article de la loi Brottes de 2013 interdisant aux opérateurs de réseaux d'eau potable de couper l'eau en cas d'impayé. Jusque-là, elles étaient autorisées sauf pour les abonnés bénéficiant de l'aide du Fonds de solidarité au logement. La fondation France Libertés a at taqué des opérateurs comme la Saur ou Veolia ayant procédé à des coupures d'eau, établissant de nombreuses jurisprudences. La Saur a ensuite déposé une question prioritaire de consti-tutionnalité arguant que cet article de la loi Brottes portait atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, ainsi qu'aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques. Des arguments que le Conseil constitutionnel n'a pas jugé s recevables. « Cette avancée en appelle d'autres et notamment la pleine reconnaissance du droit à l'eau et à l'assainissement qui fera l'objet d'une proposition de loi dans les prochains mois », a annoncé France Libertés. La réduction du débit d'eau (lentillage) reste interdite puisque l'amendement visant à l'autoriser n'a pas été retenu dans la loi sur la transition énergétique votée cet été. PRB