Que va changer la loi Notre ? Historiquement, les compétences eau et assainissement ont été portées par les communes. Du fait des investissements nécessaires à la réalisation des réseaux et ouvrages, des syndicats de communes se sont constitués. Ainsi, contrairement aux secteurs des transports et des déchets, l'eau a conservé une organisation principalement communale ou exercée par des structures spécialisées. La loi Notre, avec un objectif affiché et assumé de simplification du « millefeuille territorial » que constitue l'empilement commune, syndicat et communauté, a fait le choix de privilégier les EPCI à fiscalité propre. Ainsi, pour l'eau et l'assainissement, l'objectif final est de faire remonter les responsabilités à une échelle intercommunale. DR Quelles en sont les conséquences ? Première conséquence, une commune ne pourra plus être chargée de la gestion du service. La loi Notre signe ainsi la fin de la gestion municipale. Deuxième conséquence, les syndicats qui rassemblent moins de trois EPCI seront automatiquement supprimés. Ces mesures vont impacter directement les 25 000 services d'eau et d'assainissement communaux existants ainsi que les 2 300 syndicats qui ont la compétence eau et les 1 100 qui ont la compétence assainissement. Seuls vont subsister les syndicats à une échelle supralocale, quasi départementale. Comment effectuer cette révolution en moins de cinq ans ? La seule solution, c'est d'anticiper ! En règle générale, la future collectivité gestionnaire est déjà identifiée, ce sera l'EPCI. Le problème se posera plus difficilement pour les petites communautés de communes, puisque la loi Notre impose qu'un EPCI rassemble au minimum 15 000 habitants, sauf exception. Les fusions sont inévitables mais on peut imaginer que, fin 2016, le nouveau paysage des EPCI sera définitivement arrêté. Comment un EPCI peut-il anticiper cela ? Pour la future collectivité gestionnaire, c'est un vrai projet de territoire à construire. L'intégration de services d'eau et d'assainissement existants dont chacun a sa propre organisation, son propre budget, son propre tarif nécessite une vraie expertise. Cette expertise existe au sein des grosses collectivités, mais est plus faible au niveau des communes et des petits syndicats qui devront l'acquérir ou se faire assister. Quels conseils pouvez-vous donner ? Il faut commencer par bien appréhender le périmètre du futur service et rassembler les interlocuteurs concernés. Il faut obtenir un audit complet de chaque service incluant un état des lieux technique, financier, juridique et RH. Technique pour évaluer la qualité du patrimoine, financier pour appréhender la santé budgétaire ainsi que la politique tarifaire et de renouvellement et juridique pour anticiper la fin des engagements contractuels. L'aspect RH est également primordial dans ces mutualisations. Ensuite seulement, les collectivités concernées devront prendre des décisions politiques sur des sujets aussi sensibles que le mode de gestion ou la péréquation tarifaire. Le tout avec des élections municipales et communautaires prévues en mars 2020, une échéance qui ne va pas faciliter le calendrier et qui nécessite donc d'anticiper les échéances.