Presque dix ans après son adoption, l'application de la loi Lema du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques présente un bilan mitigé, selon le rapport d’information que le sénateur du Cher, Rémy Pointereau, vient de rendre public. Cette loi poursuivait au moment de son adoption deux objectifs principaux : moderniser le dispositif juridique de la gestion de l’eau, qui reposait sur les grandes lois sur l’eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992, et atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre du 23 octobre 2000 (DCE), notamment l’obligation de résultats pour parvenir au fameux « bon état écologique des eaux » en…  2015. Dans le monde de l'eau, on est très attaché à l’équilibre et aux grands principes posés par ce texte, mais beaucoup d'acteurs regrettent une mise en œuvre concrète beaucoup plus problématique.Présenté le 20 juillet devant la commission de l'Aménagement du territoire et du Développement durable du Sénat, le rapport sera discuté en séance publique en novembre avant d'éventuellement faire l'objet d'une proposition de loi. Le document de 87 pages identifie quatre pans de la loi au sein desquels persistent des difficultés sur le terrain qui pénalisent les acteurs et formule 28 propositions pour « aller vers plus de pragmatisme et de discernement dans la gestion de l’eau en France » : – la gestion qualitative de l’eau, dans le cadre des objectifs fixés par la DCE mais dont l’évaluation est faite à l’aune de critères de plus en plus exigeants, et avec des tensions encore très présentes sur le terrain en ce qui concerne l’application du principe de continuité écologique et les difficultés liées aux pollutions diffuses.– la gestion quantitative de la ressource et les conflits d’usages qui vont avec.– la simplification des procédures et l’allègement des normes, en particulier dans le cadre des autorisations des installations « loi sur l’eau ».– la planification et la gouvernance, avec notamment l’équilibre de la représentation des différents acteurs au sein des instances de bassin.Fabian TubianaLes 28 propositions du rapportI. GESTION QUALITATIVE DE L’EAU- Garantir le strict respect des directives européennessans « surtransposition » française et fixer des objectifs réalistes,pragmatiques et stables, afin de pouvoir mesurer les progrès réelseffectués en matière de politique de l’eau.- Interdire le prélèvement par l’État sur le fonds deroulement des agences de l’eau afin de garantir un financement stable dela politique de l’eau et d’atteindre les objectifs de qualité de l’eau fixés auniveau européen.- Supprimer l’extension des missions des agences del’eau à la biodiversité terrestre. Le budget des agences de l’eau ne doit pasêtre utilisé pour financer la biodiversité terrestre, conformément auprincipe de « l’eau paye l’eau ».- Privilégier la recherche de solutions locales,associer l’ensemble des acteurs à la concertation (élus de la commune,syndicats de rivière, entreprises, associations, propriétaires de moulins etd’étangs et propriétaires riverains).- Favoriser les solutions au cas par cas, acceptableséconomiquement et socialement, ainsi que la combinaison de différentestechniques pour restaurer la continuité écologique ; inscrire lesmodifications de seuils dans le cadre d’actions plus globales derestauration du milieu aquatique dans son ensemble.- Compléter l’article L. 214-17 du code del’environnement, qui concerne les obligations relatives aux ouvrages, afinde préciser que le classement des cours d’eau en liste 2, c’est-à-dire danslesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments etla circulation des poissons migrateurs, doit permettre de concilier lerétablissement de la continuité écologique avec les différents usages del’eau, et en particulier le développement de la production d’électricitéd’origine renouvelable.- Recentrer les interventions des agents de l’Onemasur des actions pédagogiques plutôt que sur la répression. On peuts’interroger sur l’utilité de conserver le port d’armes pour ces agents.- Les missions de conseil et de police del’environnement devant être dissociées, retirer les missions de police del’environnement des missions de la future Agence française pour labiodiversité ; mettre en place un corps spécifique de contrôle del’application du droit de l’environnement. - Placer les sujets relatifs à l’hydroélectricité sous latutelle de la direction de l’énergie et non celle de la direction de l’eau et dela biodiversité.- Mieux utiliser les moyens du fonds de garantieboues mis en place par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieuxaquatiques.- Renforcer les moyens dédiés à la protection descaptages.II. GESTION QUANTITATIVE DE L’EAU- Soutenir financièrement les collectivités pourlutter contre les fuites d’eau sur les réseaux d’eau potable et mettre enplace un plan d’action visant à acquérir une connaissance plusapprofondie de ces réseaux, rechercher et réparer les fuites ou renouvelerles conduites.- Sécuriser juridiquement les organismes uniquesde gestion collective (OUGC) en clarifiant les liens entre les OUGC et lesirrigants.- Promouvoir le développement de contrats avec lesagriculteurs pour prestation de services environnementaux.- Renforcer la présence des acteurs et professionnelsconcernés au sein des comités d’orientation des organismes uniques degestion.- Renforcer l’implication des collectivités dans lepilotage des démarches de protection des captages.- Définir des plans d’action qui concilientprotection de la qualité de l’eau et potentiel de production et qui prennentmieux en compte l’évaluation des risques (inondations, sécheresse, etc).- Favoriser la recharge des nappes phréatiques endehors des périodes d’étiages ou lorsque la situation le permet.- Favoriser les retenues de substitution etcollinaires avec la possibilité de remplissage dès lors que les niveauxd’eau sont suffisants ou excédentaires en période de crue.- Encourager la recherche en matière de techniquesd’accroissement de la ressource en eau.- Réutiliser les captages d’eau potable abandonnéspour des usages non alimentaires (irrigation, arrosage public, etc.). III. LES AUTORISATIONS UNIQUES POUR LES PROJETSSOUMIS À LA LOI SUR L’EAU- Simplifier les procédures de nettoyage des rivièreset des fossés.- Raccourcir les procédures et alléger les contraintesd’autorisation de pompage, et de mise en œuvre des organismes uniquesde gestion collective, notamment les obligations en matière d’étudespréalables pour l’obtention de l’autorisation unique de prélèvement.- Raccourcir les délais d’instruction pour lesdossiers de création de réserves en eau et les sécuriser juridiquement.IV. GOUVERNANCE ET PLANIFICATION- Revoir le contenu des schémas directeursd’aménagement et de gestion des eaux en y intégrant notamment un voletprospectif sur l’anticipation au changement climatique et en lessimplifiant.- Rééquilibrer la composition des instances debassin sur la base d’une répartition prévoyant un tiers de consommateurset associations, un tiers de collectivités et un tiers d’utilisateurs industrielset agricoles.- Reconnaître les propriétaires ruraux comme desacteurs environnementaux.- Attribuer la compétence de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) à l’État, auxrégions ou aux agences de l’eau. Une question juridique ? Rejoignez gratuitement LégiLocal, le réseau des communes et intercommunalités.