Le jeudi 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Pau a donné raison à Enedis et à l’État, contre la commune de Tarnos (Landes), a annoncé l’AFP. Le conseil municipal de cette commune avait en effet voté contre le déploiement des nouveaux compteurs communicants Linky, en mai dernier. Le tribunal administratif a jugé que Tarnos n’avait pas le droit de refuser leur installation. Enedis avait invoqué pour sa défense, que Tarnos avait délégué sa compétence en matière de distribution d’électricité à un syndicat mixte communal, ce qui entraînait, selon eux, la délégation de propriété et l’impossibilité pour la ville de refuser le remplacement des compteurs existants. « Environ 400 communes ont pris des décisions du même type » que celle de Tarnos, rappelle le cabinet de conseil Wavestone. Cette décision pourrait donc faire jurisprudence.
PUBLICITÉ