Face à un potentiel arrêt des approvisionnements en gaz provenant de Russie, le ministère de la Transition écologique publie un décret relatif au délestage de la consommation de gaz naturel. Ce plan permet principalement de réduire voire d’interrompre la consommation de gaz pour les plus grands clients dont la consommation dépasse 5 GWh par an.

En cas d’arrêt des approvisionnements provenant de Russie, la France qui consomme près de 17 % de gaz russe dans son mix gazier, devrait se préparer à des réductions de consommation en particulier en cas d’hiver froid. Au regard des pressions à venir, l’État publie un décret, engagé depuis deux ans, définissant les conditions des éventuels délestages de consommation de gaz en France. Le code de l’énergie, modifié par le présent décret, prévoit la possibilité de réduction ou d’interruption de la consommation de gaz auprès des grands consommateurs afin de sécuriser l’approvisionnement des sites sensibles.

Ce décret prévoit ainsi d’identifier les consommateurs assurant des missions d’intérêt général « liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d’intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage ».

Seront donc concernés selon l’ordre de délestage suivant : les centrales de production d’électricité à cycle combiné gaz de plus de 150 MWe, sous réserve que la sécurité du réseau électrique reste maintenue ; les grands sites industriels (chimie, raffinerie, pétrochimie, verriers...) et les grands bâtiments tertiaires tels que les centres commerciaux, les salles de spectacle, les stades ; et les autres consommateurs de gaz consommant moins de 5 GWh (bâtiment collectif résidentiel, résidentiel individuel, tertiaire, commerces, petits industriels...) ne seraient concernés qu’en dernier lieu.

Une enquête délestage

Pour avoir plus de visibilité, le décret demande aux gestionnaires de réseaux de gaz de mener annuellement une enquête « délestage » auprès des grands clients ayant consommé plus de 5 GWh l’année précédente afin d’obtenir des renseignements sur les conséquences économiques qu’entraînerait un délestage.

Les résultats de l’enquête doivent être remis avant le 1er mai, au préfet de département la liste des consommateurs situés dans ce territoire. Sur la base des réponses recueillies par les opérateurs, les préfets de départements seront ensuite chargés d’établir par arrêté préfectoral, des listes de clients qui bénéficieront d’une protection supplémentaire dans l’éventualité d’un délestage.

Un délestage en deux heures

En fonction de l’équilibre offre-demande de gaz en France, les opérateurs pourront émettre des ordres de délestage, prévus à l’article L. 434-1 ou L. 434-2, de la consommation de gaz à réaliser sous deux heures auprès des grands consommateurs raccordés à leurs réseaux.

En cas de non-respect des demandes des gestionnaires de réseau, à l’expiration du délai de deux heures et jusqu’à la réception de l’ordre de fin de délestage, les pouvoirs publics peuvent infliger des sanctions pécuniaires.