Tout savoir sur : les certificats de production de biogaz
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Le 25 avril 2022 a été publié le décret n°2022-640 relatif au dispositif de Certificats de Production de Biogaz (CPB), pris en application de la Loi Climat et résilience. Il vise à favoriser le développement du biogaz sans faire appel à un soutien budgétaire public. Décryptage avec Joanna Pletzman, avocate associée au cabinet Osborne Clarke.
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PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2022
JOANNA PLETZMAN, AVOCATE ASSOCIÉE AU CABINET OSBORNE CLARKE
