Les installations de production hydroélectrique de moins de 3 MW risquent d’être fort impactées par la législation qui limite de façon drastique les autorisations. Une incompréhension totale pour le Syndicat des énergies renouvelables (SER), l’Association des élus de montagne (Anem) et France HydroElectricité. Les trois partenaires ont uni leur force pour résister à cet impératif qu’ils jugent peu fondé et risque d’être un frein au développement des EnR.
Ces projets de développement des énergies renouvelables sont soumis, selon leur nature et leur taille, à l’obtention de permis ou d’autorisations environnementales. Ils nécessitent parfois l’octroi d’une dérogation « Espèces Protégées ». Une telle dérogation est soumise à trois conditions cumulatives strictes : l’absence de solution alternative de moindre impact ; l’absence de nuisance au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; la réponse à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
La présomption d’intérêt public majeur Le projet de décrets pour la production d’énergie a fait l’objet d’une consultation publique – qui s’est achevée le 24 novembre. Il prévoit que seuls les projets hydroélectriques d’une puissance supérieure à 3 MW pourront prétendre à la présomption d’intérêt public majeur. Or cette présomption est particulièrement utile aux plus petits projets. Pour les trois partenaires, cette mesure prive le pays d’une énergie renouvelable et décarbonée, d’une possibilité de développement de projets synonymes de développement des communes de montagne. Pour Pascale Boyer, présidente de l’Anem « l’enjeu est énergétique et environnementale. C’est la première production d’EnR en France, créatrice de richesse dans les territoires, et pourvoyeuse d’emploi ».« 70% du parc existant est inférieur à 3 MW. Donc si on extrapole avec les objectifs de développement de la petite hydroélectricité, qui sont de 485 MW, ce sont 340 MW que l’on rend plus difficiles », ajoute Jean-Marc Lévy, délégué général de France Hydro Électricité.
10% de la production nationale L’hydroélectricité produit actuellement 60 TWh. La petite hydroélectricité (PHE) correspond à des installations dont la puissance est inférieure à 10 MW (10.000 kW). En France, la PHE représentait, en 2019, 2,2 GW en capacité installée, soit 2.700 installations pour une production moyenne de 6 TWh/an (soit environ 10% de la production hydraulique nationale), selon EDF. Les travaux de planification énergétique du ministère de la Transition énergétique montrent un potentiel de développement évalué à 11 TWh, soit par la création de nouvelles installations, soit par l’aménagement de sites existants. Or les mesures restrictives imposées aux petits projets ne permettront pas de les développer.
Abaissement du seuil Le Conseil supérieur de l’énergie a rendu le 12 octobre dernier un avis défavorable pour un seuil à 3 MW et s’est prononcé en faveur d’un abaissement de ce seuil entre 150 kW et 400 kW. Le SER prône un abaissement du seuil à 150 kW. « Mais quel est le critère d’intérêt public majeur ? Peut-on le résumer par un seuil ?
Des oublis ? Pascale Boyer note que le potentiel de l’hydroélectricité validé par le ministère au printemps n’a toujours pas été versé sur le portail du Cerema, dont le but est d’aider les maires à identifier les zones d’accélération des EnR dans leur commune. Alors que les propositions doivent remonter au référent préfectoral de leur département d’ici le 31 décembre prochain. l’hydroélectricité ne figure pas dans les huit fiches EnR, réalisées par l’Ademe à l’attention des élus. Un oubli ?
