La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prévoyait la mise en place de « garanties d'origine » pour la quantité d'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables et par cogénération (art. 33). Lesdites garanties permettent de promouvoir l'électricité ainsi produite puisque les producteurs pourront attester, grâce à elles, que l'électricité qu'ils vendent est produite à partir de telles sources. Le décret du 5 septembre détaille donc les éléments que doivent comporter les demandes de garanties qui seront adressées aux gestionnaires du réseau public de transport ou de distribution. Ces derniers disposent d'un délai de trente jours à compter de la date de réception d'une demande complète pour délivrer l'attestation de garantie d'origine, ou de soixante jours s'il s'agit d'une première demande. Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité procède, sur le registre national des garanties d'origine, à l'inscription des attestations délivrées par lui-même ou par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité. Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles des contrôles peuvent être effectués afin de vérifier l'exactitude des informations fournies dans les demandes.