L'ordonnance relative aux transports intelligents est publiée L'ordonnance relative aux systèmes de transport intelligents (Sti), nécessaire à la transposition de la directive 2010/40/UE du 7?juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de Sti dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, a été publiée au Journal officiel du 14?juin. En effet, l'article?6 de la loi n°?2012-260 du 22?février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports autorise le gouvernement à prendre les dispositions nécessaires à la transposition de cette directive. Ainsi, l'ordonnance introduit au sein du Code des transports, un nouveau chapitre relatif aux Sti (chapitre?III, titre?I er , livre?V, I re partie). «?Les systèmes de transport intelligents sont des dispositifs utilisant des technologies de l'informatique et des communications électroniques et mis en œuvre (…) pour améliorer la gestion de la circulation, renforcer la sécurité du transport routier, accroître son efficacité en termes d'économie d'énergie et réduire ses effets sur l'environnement et permettre des utilisations plus sûres, mieux coordonnées et plus rationnelles des réseaux de transport?», précise le nouvel article L. 1513-1 du code. Elle renvoie, ensuite, au pouvoir réglementaire le soin de définir les domaines et actions prioritaires pour lesquels les Sti et les services qu'ils fournissent doivent être conformes à des spécifications de nature à assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité de ces services. Ordonnance n°?2012-809 du 13?juin 2012 Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n°?2012-809 du 13?juin 2012 Création d'un groupe d'expert européen en matière de sûreté des transports terrestres Une décision de la Commission européenne du 31?mai porte création d'un groupe d'experts permanent dans le domaine de la sûreté des transports terrestres. Cette décision est prise en application du Livre blanc de la Commission intitulé «?Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources?», qui préconisait sa création. La présente décision vient donc définir les taches et la structure du groupe. Ce dernier «?assiste la Commission dans le développement d'instruments de suivi, d'évaluation et de diffusion des résultats des actions engagées à l'échelon de l'Union européenne dans le domaine de la sûreté des transports terrestres, contribue à la mise en œuvre des programmes d'action de l'Union européenne en la matière, principalement en procédant à l'examen de leurs résultats et en proposant des améliorations des actions menées, stimule l'échange d'informations sur les actions entreprises (…), et émet des avis ou adresse des rapports à la Commission, soit à la demande de celle-ci, soit de sa propre initiative, sur toutes questions pertinentes au regard de la promotion de la sûreté des transports terrestres dans l'Union européenne?». Il peut mettre en place des groupes de travail pour l'examen de questions spécifiques, qui sont dissous aussitôt leur mandat rempli. Il est composé des autorités compétentes des États membres, avec un représentant par État membre des ministères responsables des transports terrestres et un représentant par État membre des ministères responsables de la sûreté ou des questions de maintien de l'ordre. Décision de la Commission du 31?mai 2012 relative à la création d'un groupe d'experts en matière de sûreté des transports terrestres, Jo u e du 1 er juin 2012