Deux décrets du 25 mars 2013 codifient dans la quatrième partie du Code des transports les dispositions réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial. Ces dispositions sont notamment relatives au bateau, à la réglementation de la navigation, à Vnf, et à la désignation du préfet de département dans lequel le service instructeur a son siège comme autorité compétente pour l'immatriculation des bateaux et leur enregistrement. Enfin, elles désignent le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais comme autorité compétente pour accomplir certaines formalités encadrant l'exercice de la profession de transporteur fluvial et de courtier de fret fluvial. L'entrée en vigueur de ces décrets est échelonnée dans le temps. Il est ainsi précisé que jusqu'au 30 décembre 2013, il pourra être délivré, pour certains bateaux à passagers, un titre de navigation selon les règles techniques nationales antérieurement applicables, dont la durée de validité est limitée à deux ans. À compter de cette date, ces titres seront délivrés conformément aux prescriptions techniques issues du droit de l'Union européenne.