L'ordonnance qui met en œuvre la réforme ferroviaire a été promulguée le 15 juillet 2015. Son premier objectif est de mettre en cohérence les dispositions législatives existantes avec celles que la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a instauré ainsi que d'abroger celles qui seraient devenues sans objet. Son second objectif est de compléter la transposition de la Directive 2012/34/ UE établissant un espace ferroviaire unique européen engagée il y a un an avec la loi du 4 août 2014. Cette ordonnance prévoit la réorganisation de la gouvernance qui passe par la création d'un nouveau groupe public ferroviaire, composé de SNCF Réseau (ex-Réseau ferré de France), le gestionnaire d'infrastructure, de SNCF Mobilités (ex-Société national des chemins de fer français), le transporteur, et de la SNCF (nouvel établissement public), chargée du contrôle et du pilotage stratégiques, de la cohérence économique et de la cohésion sociale du groupe. Pour que ces trois établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) puissent mener leurs missions respectives, l'ordonnance assure les nécessaires transferts de droits, biens et obligations entre ces trois entités. Elle uniformise également les règles applicables à chacun des EPIC afin de créer un fonctionnement de groupe et d'en optimiser la gestion, comme le rappelle le rapport remis au président de la République et publié au Journal officiel en même temps que l'ordonnance. Dans un second temps, l'ordonnance complète la transposition de la directive établissant l'espace ferroviaire unique européen. Elle prévoit des mesures relatives aux règles d'accès au réseau ferroviaire, aux règles d'accès aux installations de service ainsi que des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et à l'indépendance de l'Autorité de la régulation des activités ferroviaires. À noter que l'ordonnance met en œuvre les dispositions de la directive précitée concernant « l'obligation de publication de comptes séparés pour les activités de fourniture de services de transport, d'une part, de fret et, d'autre part, de voyageurs ».
