Publié il y a trois ans, ce texte important établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union en vue d'assurer la réalisation d'un objectif : accroître de 20% l'efficacité énergétique d'ici à 2020. Ce socle comprend des objectifs à atteindre en matière de réduction des gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques et des mesures concrètes à mettre en place, par exemple l'obligation pour les grandes entreprises de mener un audit énergétique. Un point que la France a bien transposé, via un décret publié il y a un an qui engage les entreprises de plus de 250 salariés. Les raisons exactes du contentieux n'ont pas été publiquement exposées. Mais il ferait vraisemblablement suite à une instruction de l'exécutif européen, menée suite à un signalement effectué au printemps dernier par deux associations, le Cler Réseau pour la transition énergétique et France Nature Environnement. FNE et le Cler reprochent à la France son manque d'ambition dans la transposition, et "des inexactitudes, dues au poids historique de certains lobbies et à un manque de transparence mettant à mal le plan national sur l'efficacité énergétique". Lequel "s'avère être au final un inventaire d'outils et d'aides dont l'articulation n'a pas été prévue, en particulier pour les leviers de financement de la rénovation énergétique, complexes et trop nombreux". Et les associations de pointer également du doigt l'échec de la taxe poids-lourds et le retard pris par le décret sur l'obligation de travaux énergétiques dans le secteur tertiaire. Décret qui vient enfin d'entrer en consultation, depuis le 23 novembre et ce pour un mois, en vue d'être publié au premier semestre 2016 après passage devant le Conseil d'Etat. Les lacunes dans la transposition du texte que la Commission a repérées doivent quoiqu'il en soit être comblées. Les Pays-Bas sont aussi concernés. Les deux Etats membres ont deux mois pour se conformer à leurs obligations. Au risque, s'ils n'obtempèrent pas, de se voir traduits devant la Cour de justice de l'UE.MB
