Le Conseil d’État critique le projet de référendum sur l’environnement

Pour le Conseil d’État, le projet de loi constitutionnelle pour introduire la protection de l’environnement dans l’article 1^er de la Constitution manque de précision et de cohérence avec d’autres textes. Sa formulation aurait même des effets contre-productifs.

C’est un nouvel obstacle qui se dresse devant le projet de loi constitutionnelle pour faire entrer la protection de l’environnement dans la Constitution. Dans un avis rendu public le 21 janvier, le Conseil d’État revient sur les termes utilisés dans le projet à article unique, visant à organiser un référendum une fois voté par le Parlement. Pour rappel, le texte présenté le 20 janvier au Conseil des ministres « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».

Pour le Conseil d’État, le verbe « garantit » rendrait l’article contre-productif : « le projet imposerait aux pouvoirs publics une quasi-obligation de résultat dont les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles que celles issues du devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement résultant de l’article 2 de la Charte de l’environnement. » L’instance lui préfère le terme « préserve », plus proche du choix du Sénat qui pencherait pour « favorise », atténuant la portée du texte. Et propose dans la foulée un autre changement de termes : « Par ailleurs, il propose, s’agissant du dérèglement climatique, de substituer au verbe « lutter » le verbe « agir » qui lui semble plus approprié. » Une suggestion « surprenante » selon l’avocat en droit de l’environnement Arnaud Gossement, qui rappelle sur Twitter que c’est bien le mot « lutte » qui apparaît dans le Code de l’environnement.

11. Plus surprenant encore : le Conseil d’Etat propose de de ne plus parler de "lutte" contre le changement climatique mais uniquement d’action.
Or, c’est bien le terme "lutte" qui existe déjà en droit à l’article L.110-1 du code de l’environnement par exemple : pic.twitter.com/GFHzxINWbw
— Arnaud Gossement (@ArnaudGossement) January 21, 2021

Par ailleurs, le Conseil d’État propose aussi d’intégrer le droit de l’environnement, qui recouvre la préservation de l’environnement, de la biodiversité et du climat. Cela permettrait, selon l’instance, de lever le « doute sur la compétence du législateur en matière de préservation de la diversité biologique et d’action contre le dérèglement climatique ». Cela éviterait aussi une incohérence avec l’article 34 de la Constitution, qui donne le soin à la loi de « déterminer les principes fondamentaux de "la préservation de l’environnement". »