Le texte adopté en deuxième lecture au Sénat vise à garantir le développement d’une consommation numérique sobre et responsable. Parmi les principales mesures retenues, la reconnaissance du délit d’obsolescence programmée.

C’est une première ! La France est désormais un pays précurseur en matière de réduction de l’empreinte environnementale du numérique. Le Sénat a adopté, mardi 02 novembre, cette proposition de loi modifiée en première lecture en janvier dernier, et présentée par Patrick Chaize (LR), Guillaume Chevrollier (LR), Jean-Michel Houllegatte (Socialiste, Ecologiste et Républicain), Hervé Maurey (Union Centriste) à la demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ce texte issu d’une mission d’information réalisée entre 2019 et 2020, a vocation d’orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, « qu’il s’agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics, afin de garantir le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux », peut-on lire dans la proposition de loi. Pour y parvenir, quatre axes ont été identifiés :

- Éveiller la conscience des utilisateurs du numérique sur les répercussions environnementales à travers l’éducation à la sobriété numérique ou encore la création d’un crédit d’impôt à la numérisation durable des PME, « afin de notamment de contribuer à l’acquisition par les entreprises de terminaux reconditionnés ».

- Limiter le renouvellement des terminaux numériques, « dont la fabrication représente 70 % de l’empreinte carbone du numérique en France ». Ce chapitre rend effectif le délit d’obsolescence programmée, « en sanctionnant l’obsolescence logicielle, ou encore en allongeant, de deux à cinq ans, la durée de la garantie légale de conformité des produits numériques ».

- Promouvoir des usages numériques écologiquement vertueux, en interdisant le lancement automatique des vidéos et en empêchant le développement de forfaits mobiles avec un accès aux données illimité. Ce troisième chapitre rend également obligatoire l’écoconception des sites publics et des sites des plus grandes entreprises.

- Le dernier chapitre se consacre à la sobriété des centres de données, dans le contexte du déploiement de la 5G. Pour prévenir l’augmentation des consommations et des émissions, la loi exigera des opérateurs de réseaux et de centres de données de souscrire « des engagements juridiquement contraignants auprès de l’Arcep (l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, [ndlr]), dotée d’un pouvoir de régulation environnementale ».

Le reconditionné taxé !

Malgré les avancées introduites dans ce texte, les députés déplorent la taxe imposée sur les produits du reconditionné à travers la redevance pour copie-privée (RCP). Cette rémunération est prélevée prélevée sur les CD et DVD vierges, ainsi que les mémoires et disques durs des ordinateurs, téléphones et tablettes pour compenser les pertes subies par les artistes à cause des copies. « Au moment de la rédaction du texte, cette rémunération ne s’appliquait qu’aux produits neufs. Mais la commission pour la rémunération de la copie privée a lancé une réflexion en vue d’y assujettir les appareils reconditionnés », précise Guillaume Chevrollier, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Pour favoriser l’économie circulaire et le réemploi, axe prioritaire de cette loi, l’article 14 bis B a été voté « pour exonérer les produits reconditionnés et ainsi garantir la compétitivité du reconditionnement ». Néanmoins, l’Assemblée générale a introduit en juin dernier un barème sur les biens reconditionnés.

« Nous le regrettons vivement. Plusieurs pays exonèrent intégralement les biens reconditionnés ou taxent uniquement les équipements n’ayant pas fait l’objet d’un prélèvement à l’état neuf. Si nous sommes défavorables au dispositif de l’Assemblée nationale sur ce point, nous nous réjouissons de l’application aux produits reconditionnés d’un taux réduit et de l’exonération accordée aux acteurs de l’économie sociale et solidaire », a conclu Guillaume Chevrollier.