Alors qu'aujourd'hui les communes sont les seules habilitées à implanter des bornes de recharge sur le domaine public aux termes de l'article 2224-37 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée nationale a adopté le 15 avril dernier en commission des affaires économiques, une proposition de loi habilitant l'État à en implanter en cas de défaillance de la collectivité.
Dans son rapport, la commission avance que le texte s'inscrit dans une « stratégie française ambitieuse du développement du véhicule électrique », représentant un enjeu industriel, énergétique et environnemental important, dans la mesure où il permet la diminution de la pollution de l'air et des émissions de gaz à effet de serre, et est une condition nécessaire à la transition énergétique. La commission rapporte ensuite l'insuffisance du réseau national de bornes de recharge comme constituant un frein majeur au développement de la voiture électrique. En effet, alors que les immatriculations de voiture électriques ou hybrides rechargeables augmentent, le manque d'infrastructures de recharge doit être comblé, afin de rassurer l'utilisateur de ce type de véhicule et d'inciter à son utilisation. Il s'agit alors de remplir les “trous” laissés par les initiatives des collectivités territoriales et des acteurs privés. La situation décrite est celle d'une trop grande disparité de couverture entre les différentes collectivités, et d'un manque de bornes de recharge rapide. De plus « seul un acteur de taille nationale peut mettre sur pied les infrastructures qui relient les réseaux entre eux » en développant les bornes sur les autoroutes et routes nationales.
Ainsi, l'article premier de la proposition de loi dispose que « l'État ou un opérateur, y compris un opérateur au sein duquel l'État ou un de ses établissements publics, seul ou conjointement, détient une participation directe ou indirecte » peut implanter sur le domaine public les bornes, sans avoir à payer de redevance, prévue normalement pour toute occupation du domaine public en vertu de l'article 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. « Cette dérogation est essentielle pour offrir de la visibilité aux opérateurs intéressés et simplifier le montage financier de leur projet pour lequel, je le rappelle, aucune subvention n'est prévue » a souligné le rapporteur du texte.
Enfin, les collectivités seront consultées de façon systématique pour chaque projet d'implantation et pourront s'y opposer, car elles sont compétentes pour la délivrance des titres d'occupation. Le texte a été déposé au Sénat le 7 mai dernier, et sera discuté en séance publique le 3 juin 2014.
