Un décret publié ce jeudi 17 septembre au Journal officiel, rend obligatoire la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) dans les territoires français les plus pollués. Ce décret encadre cette mise en place et définit les critères qui imposent la création de ZFE.
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Quels sont les territoires concernés ?
Les zones concernées par ce décret sont celles « dans lesquelles l’une des valeurs limites relatives au dioxyde d’azote (NO2), aux particules PM10 ou aux particules PM2,5 mentionnées à l’article R. 221-1 du code de l’environnement n’est pas respectée au moins trois années sur les cinq dernières », précise le décret. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre qui démontrent que les valeurs limites sont respectés pour au moins 95% de la population, ne sont pas concernées par cette obligation. C’est aussi le cas pour les collectivités qui peuvent démontrer « que les actions mises en place, notamment celles prévues dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère élaboré en application de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, permettent d’atteindre les valeurs limites mentionnées au I pour l’ensemble de la population de chaque commune concernée, dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité ».