Pollueur-payeur : les contribuables paient les frais, alerte la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne indique dans un nouveau rapport que le principe du pollueur-payeur n’est pas totalement respecté au sein de l’Union européenne. Son application varie d’un secteur et d’un État membre à l’autre. Conséquence : ce sont les contribuables qui financent des actions de dépollution.

Les comptes ne sont pas bons ! Le rapport de la Cour des comptes européenne a passé au crible le respect du principe du pollueur-payeur dans les États membres. Ce principe fondamental de la législation et de la politique environnementales de l’Union européenne, tient le pollueur pour responsable des dommages environnementaux causés par ses activités. Dans ce cas de figure, c’est au pollueur de prendre en charge les coûts associés à cette pollution.

Mais la réalité du terrain diffère de la théorie. Les auditeurs en charge du rapport ont constaté qu’il était appliqué de façon inégale et à des degrés variables. « La directive sur les émissions industrielles encadre les installations les plus polluantes, mais la plupart des États membres ne tiennent toujours pas les industriels pour responsables des dommages environnementaux qu’ils causent si leurs émissions restent sous les limites autorisées ». Dans le même lignée, la législation de l’UE sur les déchets intègre ce principe sous la forme de la « responsabilité élargie des producteurs ». Cependant, les auditeurs observent que des « investissements publics considérables sont souvent nécessaires pour combler le déficit de financement ».

Même constat pour la pollution de l’eau. Les pollueurs ne supportent pas non plus l’intégralité des coûts engendrés, déplorent les auditeurs. Ces derniers précisent que ce sont les ménages « qui paient le plus, alors qu’ils ne consomment que 10 % de l’eau ».

Une pollution orpheline

Ce manque de responsabilité serait notamment due à l’absence du pollueur que le rapport nomme « pollution orpheline ». Souvent, les sites recensés ont été contaminés « il y a si longtemps que le pollueur n’existe plus, ne peut pas être identifié ou ne peut pas être tenu pour responsable ». C’est l’une des raisons pour lesquelles l’Union européenne a financé des projets de dépollution.

« Pire encore, des fonds publics européens ont été utilisés en violation du principe du pollueur-payeur, notamment lorsque les autorités des États membres n’ont pas mis en œuvre la législation environnementale et contraint le pollueur à payer la note », souligne le rapport.

Enfin, à ce jour, seuls sept États membres à savoir, la Tchéquie, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie, exigent une garantie financière (à l’image d’une assurance) pour tout ou une partie des responsabilités environnementales des entreprises. Toutefois, ce type de garantie n’est pas obligatoire à l’échelle de l’Union et son absence pourrait conduire à un risque « de voir les coûts d’assainissement de l’environnement terminer à la charge des contribuables ». Autrement dit, les contribuables seraient contraints de payer les coûts d’assainissement lorsqu’une entreprise polluante dépose le bilan.