Le 22 juillet 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme ferroviaire ainsi que sur la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la Sncf, adoptant ainsi définitivement ces deux textes. Le projet de loi portant réforme ferroviaire a pour objectif de moderniser en profondeur l'organisation du système de transport ferroviaire français. Il prévoit ainsi de renforcer le service public ferroviaire, en mettant fin à la séparation actuelle entre Réseau ferré de France (Rff) et la Sncf, source de surcoûts et de difficultés de coordination des travaux et de la circulation ferroviaire, et préjudiciable à la qualité de service, et de créer les conditions d'un pacte national pour l'avenir du service public ferroviaire. Il pose également les jalons législatifs nécessaires à la construction d'un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire, et renforce le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), garante de l'accès libre et non discriminatoire des entreprises au réseau. Le Code des transports sera modifié pour intégrer un nouveau titre relatif au système de transport ferroviaire national, comportant trois chapitres relatifs aux principes généraux du système de transport ferroviaire national, au groupe public ferroviaire, et à l'établissement public Sncf. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, s'est félicité de l'adoption de ce projet de réforme estimant qu'il s'agit d'« un projet ambitieux pour notre pays et ses territoires, capable de redonner confiance et espoir en l'avenir du ferroviaire ». La question des modalités de désignation des futurs dirigeants de la Sncf est traitée dans un texte distinct. En effet, l'article 13 de la Constitution impose l'adoption d'une loi organique pour la détermination de certains « emplois ou fonctions […] pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ». Désormais, le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution fera référence, en lieu et place des fonctions de président des conseils d'administration de la Sncf et de Rff, celle de président du conseil de surveillance de la Sncf, de président et de président délégué du directoire de la Sncf. Cette loi a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.