Accès aux concours Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d'équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale Arrêté du 16 juin 2014 modifiant l'arrêté du 19 juin 2007 modifié fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale Le décret n° 2014-624, entré en vigueur le 1er juillet 2014, modifie le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Dans un souci de simplification, il procède à la fusion de deux commissions qui étaient chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes, l'une pour les diplômes délivrés en France, l'autre pour les diplômes délivrés dans un autre Etat. Cette commission fusionnée, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale, est également compétente pour apprécier l'expérience professionnelle du demandeur soit en complément de ces mêmes diplômes et titres, soit en l'absence de tout diplôme. Une deuxième commission, placée auprès du maire de Paris, continue d'exercer les mêmes attributions pour les concours des administrations parisiennes. L'arrêté du 16 juin 2014 modifie l'arrêté du 19 juin 2007 qui fixe la liste des concours pris en compte par ces deux commissions. Les corps et cadres d'emplois concernés font l'objet d'une mise à jour en fonction de leur évolution : modification des intitulés, suppressions, créations. La composition et les modalités de fonctionnement de la nouvelle commission fusionnée sont précisées. Retraite des agents des collectivités locales Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Un décret transpose au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, plusieurs dispositions récentes applicables aux fonctionnaires de l'Etat insérées dans la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ces dispositions concernent l'augmentation de la durée des services nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, les bonifications, la revalorisation des pensions et des rentes pour invalidité ainsi que le rachat des années d'études pour les jeunes actifs. Le texte prévoit également, pour l'appréciation de la durée minimale d'assurance exigée pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière, la suppression de la prise en compte : de la bonification pour enfant ; des majorations de durée d'assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé ; des périodes validées gratuitement au titre d'une interruption ou d'une réduction d'activité pour élever son enfant. Enfin, le décret précise les conditions de validation des services de non titulaires accomplis par les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et procède à une mise à jour de plusieurs dispositions obsolètes du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003. CSFPT : renouvellement des représentants des communes Instruction du 22 juillet 2014 relative au renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Arrêté du 4 juillet 2014 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Une note apporte les précisions nécessaires à l'organisation des élections relatives au renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), dont le vote intervient au plus tard le 18 novembre 2014. Pour rappel, le CSFPT est composé de quarante titulaires dont vingt représentant les collectivités locales et vingt représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Les représentants des communes sont élus par les maires, parmi les maires et les conseillers municipaux.