Eaux résiduaires urbaines : la liste des zones sensibles en cours de révision Note technique du 21 août 2014 relative à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et mise en œuvre des dispositions de l'article 5.4 de cette directive Pour prévenir les difficultés auprès de la Commission européenne, une instruction indique la marche à suivre pour mettre à jour la liste des zones sensibles au titre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, dite «Deru», de 1991. La dernière délimitation datant de 2009, une révision s'impose en particulier s'agissant des bassins Rhône Méditerranée, Adour Garonne, Corse ainsi que les départements et régions d'Outre-Mer dont Mayotte. Le projet de révision sera soumis localement à la participation du public, avant d'être proposé à l'avis du comité de bassin «pour la fin de l'année 2014, si possible et sinon au cours du 1er semestre 2015». Au préalable seront consultés les conseils généraux et le cas échéant régionaux ainsi que les chambres d'agriculture. La publication au Journal officiel de l'arrêté préfectoral interviendra quant à elle «d'ici fin juin 2015». Outre la révision de la délimitation des zones sensibles, les arrêtés préciseront «les paramètres de pollution nécessitant un traitement plus poussé lorsque ces derniers n'auront pas été précisés antérieurement». Le ministère attire l'attention sur la nécessaire fiabilité des données qui seront transmises in fine à la Commission européenne pour ses exercices de rapportage. Pour rappel, le 7 novembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne épinglait la France pour sa gestion défaillante dans l'application de la directive Deru. Tout défaut dans le rapportage «nous expose à des difficultés avec la Commission européenne, à des pertes de temps et de crédibilité», prévient le ministère. La mise en œuvre de la directive suppose en effet un traitement plus rigoureux du phosphore ou de l'azote pour les agglomérations de plus de 10.000 Eh - équivalent habitants - situées en zones identifiées comme sensibles à l'eutrophisation, c'est-à-dire la prolifération d'algues. Mais certaines conditions requises pour juger de la conformité des systèmes d'assainissement ne s'appliquent pas nécessairement aux zones ainsi classées sensibles. Il convient de prouver «que le pourcentage minimal de réduction de la charge globale entrante dans toutes les stations d'une zone sensible atteint au moins 75% pour la quantité totale de phosphore et au moins 75% pour la quantité totale d'azote». Pour ce faire, la direction de l'eau «doit disposer de résultats fiables sur les délimitations des zones sensibles». Autre point important, les bassins classés en zones sensibles devront «être cohérents avec le contenu du Sdage [schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux»] actuel et le Sdage en préparation». En métropole et pour le paramètre azote, il s'agira par ailleurs «de veiller à la cohérence des approches avec la révision des zones vulnérables prévue cet automne». Réglementation relative aux fontaines publiques Question écrite n° 47353, JO AN du 26 août 2014, p. 7179 La réglementation prévoit qu'est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau toute personne dont l'activité entraine un prélèvement de l'eau (article L. 213-10-9 du Code de l'environnement). Le taux de la redevance pour prélèvement de l'eau, fixée par une agence de l'eau, est fonction des usages auxquels donnent lieu ces prélèvements. Dans le cas des fontaines publiques, deux situations sont à distinguer. Lorsque les fontaines publiques sont reliées directement au réseau d'eau potable, le taux applicable à l'eau qui les alimente est celui de l'eau potable, la loi prévoyant que l'intégralité du prélèvement réalisé par un service d'eau est assujettie au taux applicable à «l'alimentation en eau potable», même si toute l'eau prélevée n'est pas utilisée à cette fin. Si les fontaines sont reliées à une source d'eau brute par un réseau ou un canal spécifiquement dédié, les volumes correspondants sont alors assujettis à la redevance pour prélèvement correspondant à «autres usages économiques» dont le taux est généralement plus faible. Afin de remédier aux difficultés rencontrées par les petites communes dont notamment celles situées en zone de montagne, l'arrêté du 19 décembre 2011, qui rappelle le principe de l'obligation de comptage de l'eau au moyen d'une installation de mesure directe des volumes d'eau prélevés, prévoit que les obligations incombant à certains usagers puissent être assouplies en cas de situations avérées d'impossibilité technique ou financière d'installer des instruments de mesure directe des volumes d'eau prélevés. Dès lors, l'assiette de la redevance fait l'objet d'une détermination forfaitaire. Par ailleurs, pour les prélèvements d'eau des services d'eau potable des communes de petite taille, l'article 8 de l'arrêté précité prévoit qu'en cas d'absence d'installation de mesure au point de prélèvement, le volume d'eau prélevé peut être déterminé au moyen d'installations de mesure situées directement en aval du dispositif de traitement de l'eau. Parallèlement, il convient de préciser que cette redevance ne doit être confondue ni avec la redevance pour pollution d'origine domestique, ni avec la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, lesquelles sont directement payées par l'abonné du service de l'eau sur la base des volumes effectivement distribués. Il importe de souligner que, dans bien des cas, la redevance pour prélèvement due à l'agence de l'eau peut être substantiellement réduite en améliorant le rendement du réseau d'eau potable et que les agences de l'eau, compétentes dans leurs bassins respectifs, accompagnent les communes rurales dans leurs travaux d'amélioration des rendements des réseaux d'eau potable. Syndicats mixtes de rivières Question écrite n° 7973, JO Sénat du 11 septembre 2014, p. 2065 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er  janvier 2016. Les EPCI à fiscalité propre constituent le niveau pertinent d'exercice de cette compétence qui est en lien direct avec leur compétence en matière d'aménagement de l'espace. Néanmoins, les dispositions de la loi n'ont pas vocation à remettre en cause le modèle global de gestion de l'eau par bassin versant et n'entraîneront pas mécaniquement la disparition des structures syndicales en la matière. Ainsi, la loi prévoit un dispositif transitoire permettant de préserver l'action des structures existantes jusqu'au transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre, le 1er  janvier 2016, et au plus tard jusqu'au 1er  janvier 2018. En outre, les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents, situés éventuellement sur le territoire de plusieurs départements ou de plusieurs régions, pourront choisir de transférer cette nouvelle compétence à des structures d'un périmètre plus large constituées sous la forme de syndicats mixtes.