Produit de la fiscalité directe locale des communes et EPCI Arrêté du 14 août 2014 pris pour l'application en 2014 des dispositions prévues à l'article 55 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 Le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure sur le site internet http: //www.collectivites-locales.gouv.fr est diminué en 2014 à hauteur d'une somme globale de 50 035 373 euros. Le tableau consultable sur le site internet http: //www.collectivites-locales.gouv.fr présente, pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre, le montant du prélèvement à opérer. Teom : précisions sur les aménagements de la part incitative pour les constructions neuves Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au Code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Un décret prend acte des modifications introduites par la loi de finances rectificative pour 2013 concernant la détermination de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) pour les constructions neuves. Pour rappel, la loi de finances pour 2012 a introduit dans le Code général des impôts (CGI) un article 1522 bis, ouvrant la possibilité d'instituer une part incitative à la Teom à compter de 2013. La part incitative est assise sur la quantité et, éventuellement, sur la nature des déchets produits. Avant le 1er janvier 2014, l'article 1522 bis du CGI disposait, à titre dérogatoire, s'agissant des constructions neuves, que cette part était calculée au prorata de la part de la valeur locative de la construction dans le total des valeurs locatives de la collectivité. L'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2013, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014, a supprimé ces modalités de calcul. De même a-t-il supprimé la possibilité qui avait été ouverte, pendant une durée maximale de cinq ans, de calculer la part incitative proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer. Les collectivités compétentes ont désormais la possibilité d'exonérer, sur délibération, les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative l'année suivant celle de la date d'achèvement. En l'absence d'exonération, «la part incitative est calculée à partir des éléments disponibles relevés l'année précédente (en l'absence d'éléments recueillis pour une construction, sa part incitative sera nulle)», précise la DGCL. Le présent décret modifie en conséquence l'article 325 bis de l'annexe III au CGI, en abrogeant, pour les constructions neuves, les dispositions relatives à la transmission aux services fiscaux des données relatives à la quantité totale de déchets produits intervenant dans le calcul de la part incitative. Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours Pris en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, un décret vise à préciser les conditions de souscription d'emprunt et de contrats structurés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours afin de les protéger des emprunts structurés à fort risque. Pour ce faire, il énumère de façon limitative les indices sur lesquels ces emprunts peuvent être indexés et précise, concernant les formules d'indexation, les conditions dans lesquelles ces formules peuvent être considérées comme suffisamment simples ou prévisibles pour être conformes à la loi. La souscription d'un contrat financier adossé à un emprunt ne peut avoir pour effet de déroger à ces règles. Les entités visées par le présent décret sont autorisées à déroger à ces règles dès lors que la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier a pour but de réduire le risque associé à un contrat d'emprunt ou un contrat financier non conforme aux nouvelles dispositions. Répartition du produit des amendes de police Instruction du 23 juillet 2014 relative au recensement des contraventions dressées en 2013 par les services de police en vue de la répartition 2014 du produit des amendes relatives à la circulation routière Comme chaque année, une circulaire invite les préfets à procéder au recensement des amendes liées à la circulation routière dressées par les services de police. La collecte des informations s'effectuera jusqu'au 30 septembre sur «Colbert départemental». Pour rappel, en application de l'article L. 2334-24 du Code général des collectivités territoriales, l'Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire qu'il a effectivement recouvré. La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions constatées l'année précédente sur le territoire de chacune des collectivités bénéficiaires. En 2013, ce produit s'élevait à 608,618 millions d'euros, en forte hausse par rapport à 2012 (+13,80%). La répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques est quant à elle effectuée en fonction de la longueur de voirie appartenant à chaque bénéficiaire, à savoir les départements, la collectivité territoriale de Corse et les régions d'outre-mer. A noter, le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 - relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales-en a modifié la date de prise en compte. La longueur de voirie est désormais appréciée au 1er janvier de l'année précédant la répartition (au lieu du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée). Redevance incitative de collecte et d'élimination des déchets en copropriété Question écrite n° 10628, JO AN du 22 juillet 2014, p. 6245 La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (Reom) est calculée en fonction de la production de déchets. Elle a donc un impact notable sur le comportement des usagers qui sont responsabilisés et utilisent de manière beaucoup plus efficiente les outils mis à disposition par la collectivité. Ainsi, la collectivité qui adopte la tarification incitative constate systématiquement une forte baisse du tonnage d'ordures ménagères résiduelles. Pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, le gestionnaire de la résidence s'acquitte de la redevance globale de la résidence correspondant à la production des déchets des foyers, cette redevance globale étant ensuite répartie selon des critères choisis en fonction de chaque habitat et de ses caractéristiques. Afin de faciliter la mise en œuvre de la Reom en habitat collectif, l'Ademe a publié en 2012 un guide pratique «Habitat collectif et tarification incitative : pourquoi ? Comment ?», explicitant ce nouveau mode de financement du service public de gestion des déchets.