Lors du Conseil des ministres du 22 octobre dernier, le secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la simplification a présenté les projets de décrets mettant en œuvre le principe «le silence vaut accord» au sein des administrations d'Etat. Il y a tout juste un an, le législateur a en effet opéré une véritable «révolution administrative» en renversant le principe traditionnel, vieux de 150 ans, selon lequel le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet de la demande. Le principe tel qu'il est désormais inscrit à l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifié par la loi du 12 novembre 2013 «habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens» est que le silence gardé par l'administration sur la demande d'un usager pendant deux mois vaut acceptation. L'application du principe d'autorisation tacite ainsi énoncé est toutefois assortie d'exceptions pour des motifs liés notamment aux enjeux de la décision en cause ou à la bonne administration des procédures. «La mise en œuvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue exhaustive de l'ensemble des procédures d'autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires dans tous les ministères», indique un communiqué. 3 600 procédures ont ainsi été recensées dont environ 1 900 procédures d'autorisation éligibles. Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, «ce sont près des deux tiers des régimes d'autorisation qui seront désormais soumis à la règle du «silence vaut accord », soit près de 1 200 procédures». La règle nouvelle «ne dispensera pas l'administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées». En revanche, elle permettra «d'assurer que les éventuels retards de l'administration ne préjudicieront plus aux demandeurs». Ce premier volet, qui concerne les décisions de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, entrera en vigueur le 12 novembre 2014. C'est un an plus tard, le 12 novembre 2015, que la réforme sera applicable pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d'une mission de service public.