Décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public La décision d'implantation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public, à l'échelle d'au moins deux régions, sera guidée par «l'aménagement équilibré de ces territoires» avec en ligne de mire le développement d'un réseau national. Le décret d'application de la loi du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public vient d'être publié au Journal officiel du 4 novembre. Pour répondre à cet enjeu relevant jusqu'à lors des seules communes, la loi ouvre la possibilité à un opérateur national de déployer, en concertation avec les acteurs locaux, un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur le domaine public dès lors que l'opération s'inscrit dans «un projet de dimension nationale» : c'est-à-dire qu'il concerne «le territoire d'au moins deux régions» et assure «un aménagement équilibré de ces territoires». Le décret précise ce que recouvre cette notion d' «aménagement équilibré des territoires concernés», laquelle doit s'apprécier «au regard de la capacité du projet à concourir, seul ou en complément d'installations existantes ou dont l'implantation a été décidée par une personne publique ou privée compétente, en raison du nombre, de la localisation, des caractéristiques techniques et de la répartition des infrastructures de recharge qu'il prévoit, au dévelop-pement d'un réseau national permettant le déplacement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables». A la clé pour l'opérateur porteur du projet, l'exonération du paiement de la redevance d'occupation du domaine public y afférente, «sous réserve de l'acceptation de celui-ci par les collectivités locales concernées, lesquelles conservent la pleine maîtrise de leur domaine public respectif», insistent les ministères de l'Economie et de l'Ecologie, cosignataires du décret. Le décret fixe également les modalités de présentation de la demande d'approbation du projet qui doit être adressée au ministre chargé de l'Industrie. Sur la base du dossier approuvé, le porteur du projet organise une concertation «à l'échelle de chaque région concernée» et ce, «préalablement à tous travaux et à toute demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public lorsqu'une telle demande est requise», indique le texte. Cette concertation, qui associe notamment les collectivités territoriales et les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité, concourt à la définition «des lieux d'implantation des infrastructures de recharge en fonction notamment des infrastructures de recharge déjà implantées, des projets d'implantation d'infrastructures décidés ou envisagés et des contraintes liées aux capacités des réseaux de distribution d'électricité». A l'issue de la concertation, le porteur du projet adresse aux personnes publiques associées à la concertation, ainsi qu'aux ministres chargés de l'Industrie et de l'Ecologie, un compte rendu mentionnant les lieux retenus pour l'implantation des bornes de recharge.