Une note de la direction générale des collectivités locales (DGCL) présente les nouvelles dispositions législatives applicables en 2015 en matière de fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et des droits d'enregistrement par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements. Les règles fiscales utiles au contrôle de légalité des délibérations relatives aux taux sont désormais consignées au sein d'un seul et même guide pratique. Ce guide, figurant à l'annexe 1 de la présente note d'information, peut également être consulté sur le site intranet de la DGCL ainsi que sur le portail commun de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la DGCL (http: //www. collectiviteslocales.gouv.fr).