30 septembre 2015 Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales La loi n°2015-852 du 13 juillet 2015 et son décret d'application du 17 juillet ouvrent exceptionnellement les délais d'inscription sur les listes électorales jusqu'au 30 septembre 2015. Initialement, les élections régionales des 6 et 13 décembre prochains devaient être organisées sur la base de la liste électorale arrêtée le 28 février 2015, elle-même établie sur les demandes d'inscription déposées au plus tard le 31 décembre 2014, soit près d'un an avant les élections. Le texte permet ainsi la réouverture des délais d'inscription sur les listes électorales pour l'année 2015 en revenant de façon exceptionnelle sur le principe de révision annuelle des listes électorales prévu par le Code électoral. La révision annuelle de droit commun se fera donc sur la base de la liste électorale définitive arrêtée le 30 novembre 2015 et non sur celle du 28 février 2015. Le décret fixe au 9 octobre 2015 au plus tard la date d'examen par les commissions administratives des demandes d'inscription déposées du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015. Ces inscriptions figurent sur un tableau affiché en mairie le 10 octobre 2015. Le décret prévoit par ailleurs que, par dérogation à l'article R. 40 du Code électoral, les nouveaux périmètres des bureaux de vote, arrêtés le 31 août 2015, entreront en vigueur le 1er décembre 2015, et non le 1er mars 2016, et seront pris en compte pour la révision exceptionnelle mise en place à l'occasion du scrutin régional de décembre 2015.