Note d'information du 20 mai 2015 relative à la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l'exercice 2015 à destination de la métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de Mayotte Les modalités de calcul et de gestion du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont détaillées dans une note. Ce fonds est alimenté par prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant dépasse un certain seuil. Les sommes sont reversées aux ensembles intercommunaux et communes isolées moins favorisées, classées en fonction d'un indice synthétique tenant compte de leur potentiel financier agrégé, du revenu moyen par habitant et de leur effort fiscal. Un ensemble intercommunal ou une commune isolée peut ainsi être à la fois contributeur et bénéficiaire de ce fonds. Pour 2015, ces ressources sont fixées à 780 millions d'euros. A compter de 2016, elles atteindront 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ un milliard d'euros. La loi de finances pour 2015 préserve l'architecture globale du dispositif. Cependant, elle relève le seuil minimal d'effort fiscal permettant de bénéficier du reversement de 0,8 à 0,9. De plus, elle apporte des modifications concernant les répartitions internes dérogatoires : -la répartition dérogatoire à la majorité aux deux tiers ne doit pas avoir pour effet de majorer la contribution d'une commune ou de minorer de l'attribution d'une commune de plus de 30% par rapport à la répartition de droit commun (en 2014, ce seuil était fixé à 20%) ; - la répartition libre est adoptée à la majorité des deux tiers de l'EPCI et par délibération des conseils municipaux de l'ensemble des communes membres à la place de l'unanimité du conseil communautaire.