Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire Un décret met en œuvre la refonte la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire actée par la loi de loi de finances pour 2015. Il s'agit notamment d'améliorer l'efficacité du recouvrement et du contrôle de la taxe par les communes et les EPCI. Le dispositif prévoit en particulier la faculté de déléguer aux plateformes de réservation par internet (comme, par exemple, Airbnb, Sejourning ou Bedycasa) la collecte de la taxe de séjour, avec un reversement annuel à la commune. Le décret détermine ainsi les informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe de séjour et des personnes imposables à la taxe de séjour forfaitaire, afin de permettre à ces dernières de déterminer les tarifs applicables sur le territoire des communes et des EPCI ayant institué l'une ou l'autre de ces impositions. Il fixe également les conditions de mise en œuvre de la collecte de la taxe de séjour ou, le cas échéant, de ses modalités de dégrèvement, lorsque les formalités relatives à la taxe sont accomplies par les professionnels assurant, par voie électronique, un service de location, de réservation ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements. Enfin, le décret précise les modalités de dépôt et d'instruction des réclamations formées par les assujettis à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ainsi que les règles de forme et de procédure à respecter pour le rappel des droits éludés, dans le cadre d'une taxation d'office, en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de ces impositions.