Assimiler les nouvelles règles ?Les nouvelles modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif clarifient la tâche des techniciens de Spanc. Après les arrêtés de 1996, puis de 2009, les textes parus en 2012 marquent une volonté d'uniformiser l'exercice du contrôle des installations d'assainissement non collectif. Applicable depuis le 1 er  juillet, l'arrêté du 27 avril repose sur trois axes :mettre en place des installations neuves de qualité, réhabiliter prioritairement les installations présentant un danger pour la santé et profiter des ventes de maison pour accélérer la réhabilitation. S'agissant du contrôle du neuf, cet arrêté vient combler un certain nombre de lacunes. Il règle un problème d'unité de dimensionnement apparu avec les nouvelles filières, agréées pour un nombre d'équivalents-habitants, alors que le Spanc juge du dimensionnement selon le nombre de pièces prin ci pales de l'habitation. Le nouvel arrêté fournit enfin une règle d'équivalence. Il met aussi un point final à une difficulté liée à la réforme du permis de construire qui avait rendu caduque, il y a cinq ans, la procédure conjointe d'instruction des demandes de permis de construire et d'autorisation d'assainissement individuel préexistante. À la suite du décret du 28 février 2012 qui a revu les procédures, le nouvel arrêté instaure une attestation de conformité du projet d'ANC à joindre à la demande de permis de construire. « Avec ce nouveau dispositif, l'assainissement doit être prévu dès le départ. Les Spanc vont devoir être très réactifs si des pièces sont manquantes ou s'il y a une modification du projet pen­ dant l'instruction », remarque Benoît Mouline, chef du Satese du Calvados. Jusque-là, le projet d'assainissement n'était souvent pas finalisé avant le dépôt de la demande de permis. « Pour moi, l'absence de dialogue entre les services va rester un problème », considère Michel Mireux, responsable du Spanc de la communauté de communes des Loges, dans le Loiret. Car le Spanc n'est pas averti des déclarations préalables :si un aménagement de combles fait passer une maison de 5 à 7 pièces, le dimensionnement de l'assainissement est à revoir. « Nous avons aussi eu le cas d'une maison vendue avec un certificat de conformité pour l'ANC, mais dont le projet d'ex­ tension n'était pas cohérent avec l'installation existante », détaille Michel Mireux. Sur la réhabilitation prioritaire des installations, le nouvel arrêté fournit enfin la grille de lecture nationale tant attendue, précisant les critères d'évaluation des risques sanitaires et environnementaux ainsi que des délais de réalisation des travaux en fonction de ces risques. Ce document est la clé pour caractériser les installations, avec obligation de travaux dans un délai imposé. « Sachant qu'il n'existe à l'heure actuelle pratiquement pas de zones à enjeu environnemental définies dans les Sdage ou Sage comme l'arrêté l'exige, les instal­ lations à réhabiliter sous quatre ans se limiteront pour l'instant aux installations non conformes présentant un danger pour la santé », analyse Sandrine Potier, chargée de l'ANC à la FNCCR. Sur le bassin Adour-Garonne, on estime que sur 30 % d'installations à risque élevé, environ 10 à 15 % seront soumises à des travaux dans un délai d'un an (vente) ou quatre ans (installations non conformes en zone à enjeu sanitaire). Les installations restantes, non conformes mais sans risque sanitaire, nécessiteront également une réhabilitation, mais sans délai imposé. « Face au nombre co lossal d'installations défectueuses, au faible rythme de réhabilitation et au coût engendré, l'impératif était de cibler les équipements à fort impact, décrypte Jessica Lambert, chargée de l'ANC à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'Écologie. S'agissant des zones à enjeu en vi ron ne mental, il fallait pouvoir s'appuyer sur des documents existants :les Sdage et Sage semblaient les plus adaptés, même s'ils traitent encore peu de ce sujet. L'ANC est avant tout un enjeu sanitaire, plus qu'environ­ nemental. » Cette évolution est délicate pour les techniciens, puisqu'ils ont pu, lors d'un premier contrôle, exiger des réhabilitations sous quatre ans, alors qu'aujourd'hui, dans la même situation, certaines installations échappent à ce délai. « Il faut revoir complètement le discours. Le message à faire passer auprès des particuliers, si une installa­ tion est non conforme, c'est qu'elle devra de toute façon être ré ha bi­ litée », conseille Sandrine Potier. Autre évolution liée à ce nouvel arrêté :le technicien ne doit plus, a priori, émettre de réserves :l'installation est conforme ou ne l'est pas. « Nous avons eu le cas d'installations sous pelouse, sans regard :com­ ment l'évaluer si rien n'est visible ? interroge Michel Mireux. L'option retenue jusqu'à présent était un avis favorable « sous réserve que le particulier apporte des éléments probants », puis, si rien ne changeait, un avis défavorable « sauf à preuve du contraire ». C'est le revers de la médaille avec la nouvelle grille :elle réduit les disparités de contrôle, mais elle appréhende mal les cas particuliers. « Sachant que les diagnostics sont valables trois ans dans le cadre de transactions immobilières, le Spanc ne peut pas prendre de ris­ ques :a priori, nous conserverons nos réserves dans certains cas de figure, prévient Michel Mireux. J'invite en tout cas les techniciens à utiliser intelligemment la grille, pour que l'avis soit le reflet de la réalité du terrain :il ne s'agit pas de cocher des cases à la va-vite, sans chercher à comprendre. » C'est d'autant plus nécessaire que le rapport doit désormais comprendre une liste de travaux (mise en place d'une ventilation secondaire, d'une filière de traitement, etc.). « Attention à ne pas confondre cette liste de tra­ vaux avec de la prescription :le technicien doit se limiter à ce que prévoit l'arrêté, à savoir lister, par priorités, la nature des travaux à réaliser, recommande Sandrine Potier. La réglementation étant désormais clairement définie, les risques juridiques pesant sur ceux qui prennent des libertés avec les textes sont lourds. » En parallèle, les transactions immobilières ont un rôle primordial à jouer pour la mise à niveau du parc. Depuis janvier 2011, le vendeur doit produire un document daté de moins de trois ans délivré par le Spanc informant l'acquéreur de l'état de l'installation. En cas de non-conformité, les travaux doivent avoir lieu, au plus tard, un an après la vente. Le suivi de cette obligation est toutefois difficile car les Spanc ne sont pas informés de la vente ni du nom de l'acheteur. Apparemment, les notaires, sans texte leur imposant de le faire, ne peuvent pas transmettre l'information. En attendant un « véhicule lé gis latif » portant les dispositions adé quates, le ministère de l'Écologie envisage de diffuser une plaquette incitant vendeurs et acquéreurs à se rapprocher du Spanc. Il faudra aussi que les logiciels utilisés par les Spanc évoluent afin de gé nérer des alertes leur permettant de vérifier la réalisation des travaux. Même s'il n'existe pas de sanction si rien n'est fait. l 2 Contrôler toutes les installations ?La loi sur l'eau a fixé l'objectif que toutes les installations d'assainissement non collectif soient contrôlées au moins une fois au 31 décembre 2012. Une échéance qui sera impossible à tenir. L'échéance était inscrite dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 :« Toutes les installations d'assainissement non collectif exis­ tantes doivent avoir fait l'objet d'un premier contrôle au 31 décembre 2012. » À trois mois de l'échéance, chacun sait que l'objectif ne sera pas respecté. L'inconnue, c'est l'ampleur du retard. « Les collectivités bonnes élèves ont constitué leur Spanc dès 2003 ou 2004 :elles ont pour l'essentiel achevé le premier contrôle et ont entamé le deuxième, voire le troi­ sième, remarque Sandrine Potier, chargée de l'ANC à la FNCCR. Ces collectivités, majoritairement de petite taille, ont une excellente connaissance de leur parc. » On peut citer la communauté de communes des Loges, dans le Loiret (lire encadré p. 46). À l'opposé, un certain nombre de services n'ont vu le jour qu'en 2012, et il est impossible d'imaginer qu'ils auront achevé le premier contrôle à la fin de l'année. Toutes les configurations existent entre les deux. Les bases de données de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) recensent quelque 4 500 Spanc. Un chiffre probablement inférieur à la réalité, car ce sont les rapports des maires qui alimentent les bases de données et la partie ANC y est souvent peu renseignée. Une mission a été confiée à l'Onema pour mettre sur pied un Observatoire national de l'ANC, mais cette démarche n'aboutira pas avant au moins deux ans :il faut définir des indicateurs, un cahier des charges, activer des circuits de collecte de l'information adaptés … Pour l'instant, on ne dispose donc que d'informations partielles sur la cartographie des Spanc et plus encore sur l'état d'avancée des contrôles. Certaines agences de l'eau collectent des données, de même que plusieurs réseaux (Artanc, Graie…). Mais, là encore, les informations sont parcellaires et décalées dans le temps. Les données les plus récentes de l'Observatoire ANC en Rhône-Alpes, géré par le Graie, portent sur 2010 :56,4 % des installations avaient été contrôlées, pour 45 % en 2009. Il faut donc s'attendre à un échelonnement de la fin de la première vague de contrôle entre?2013 et?2014, et peut être même plus tard pour quelques Spanc. C'est le cas des services à très grande échelle, qui en raison du nombre d'installations à contrôler et de la difficulté d'organiser le contrôle du neuf et les diagnostics immobiliers, se trouvent surreprésentés parmi les retardataires. On peut citer Noreade, qui couvre 500 communes du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne et de la Somme, ou le Syndicat des eaux de Charente-Maritime, qui doit contrôler un parc de 83 000 installations à une échelle quasi-départementale. Sur ce dernier, 17 000 ont été contrôlées et, sans compter les 11 000 qui doivent disparaître dans les années à venir (raccordement prévu à l'assainissement collectif), il reste 55 000 installations devant faire l'objet d'un premier contrôle. « Infaisable dans le délai imparti, reconnaît Nicolas Delbos, chef du service assainissement individuel. Ce n'est d'ailleurs pas uniquement une impossibilité technique : le coût des réhabilitations ur gentes sur notre territoire ayant été évalué entre 48 et 240 millions d'euros (en tenant compte d'un coût de réhabilitation variant de 2 000 à 10 000 euros par installation), il est exclu que les travaux puissent, au plan financier, être menés de front en quelques années. Ces calculs ont été faits, il est vrai, sur la base des arrêtés de 2009 et pas du nouvel arrêté “contrôle” de 2012 qui, heureusement pour nous, recadre les critères de clas­ sement des installations à réha­ biliter sous quatre ans. » Face à cette situation, le Syndicat des eaux de Charente-Maritime prévoit que l'achèvement de la première vague de contrôle prendra encore dix ans, avec un rythme de croisière de contrôle de 5 500 installations par an. Cela permettra l'étalement des coûts de la réhabilitation à un niveau supportable pour les usagers et les organismes cofinanceurs. « Le Syndicat des eaux de Charente­Maritime est un cas à part, analyse Nicolas Delbos. Toutefois, même pour des services à plus petite échelle, il ne faut pas être surpris des retards. Après tout, ce n'est que six mois avant l'échéance que les règles ont enfin été fixées : jusque­là, il n'y avait ni grille d'évaluation, ni définition réglementaire de la non­conformité, ni aucun élément précis fixant les notions de risques sanitaire ou environnemental ! » Parmi les Spanc ayant un parc de plusieurs dizaines de milliers d'installations à contrôler, un seul respecte d'ores et déjà l'échéance : le Satese 37. Il s'agit d'un syndicat mixte indépendant qui, contrairement à ce que son nom laisserait supposer, est un établissement public de coopération intercommunale non rattaché au conseil général. Il assure pleinement la compétence de Spanc et se substitue aux communes adhérentes pour les contrôles réglementaires. « Le premier diagnostic des installations existantes a été effectué entre 2005 et 2009, témoigne Olivier Douillard, responsable de l'ANC au Satese 37. On envisage d'engager le deuxième, sur 33 000 installations et 221 communes, à partir de la fin de l'année. Initialement, il devait commencé en 2011, mais nous avons été submergés par près de 900 diagnostics immobiliers : il a fallu reporter le démarrage du contrôle périodique. » Reste à découvrir le nombre de zones blanches sans Spanc. Une circulaire interministérielle est annoncée pour la fin de l'année . Les préfets devront répertorier les communes concernées, les rappeler à leurs obligations et les inciter à se rapprocher d'une structure voisine existante pour pallier les difficultés sur leur territoire. « S'agissant des ventes, l'absence de Spanc a des conséquences : à défaut de diagnostic des installations, les ventes peuvent être bloquées. Et si certains notaires y consentent, cela n'est pas sans risque juridique pour chacune des parties », rappelle Jessica Lambert. l 3 Financer le service ?Impossible pour un Spanc d'équilibrer son budget avec les seules redevances de contrôle. La fin inéluctable des subventions des agences de l'eau imposera peut-être leur regroupement. Un constat s'impose :le tarif des contrôles varie considérablement d'un Spanc à un autre. Pourtant, il y a un prix plancher en dessous duquel il est difficile d'assurer un contrôle de qualité. « J'ai assisté à un dumping sur l'ANC de la part de certains opérateurs de l'eau :lors d'appels d'offres, des tarifs de 35 ou 40 euros pour un diagnostic n'étaient pas rares. Sachant qu'il faut au moins deux heures par contrôle (quarante-cinq minutes sur place, plus le travail adminis­ tratif ), on ne peut descendre en dessous d'un seuil de 80 euros sans sacrifier une partie du service », estime Benoît Mouline. De plus, le coût du contrôle varie selon les filières. D'après l'expérience du Side de la région de Nontron (24), le contrôle d'une filière classique se fait en quarante-cinq minutes, alors que celui d'une filière agréée prend soixante à quatre-vingt-dix minutes. Les filières agréées ayant le vent en poupe, leur développement pourrait donc avoir une incidence sur les prix. Un autre facteur pesant sur le prix est la raréfaction des subventions. Il y a quelques années, les diagnostics pouvaient être subventionnés jusqu'à 80 %. Aujourd'hui, les aides des agences de l'eau constituent encore souvent une part significative du budget de fonc tion nement des services :30 %, pour le Syndicat des eaux de Charente-Maritime . Le montant payé par l'usager ne représente donc pas le vrai coût du contrôle. Les Spanc ont conscience que la fin de cette manne approche et de la nécessité de trouver des solutions pour équilibrer leur budget grâce à leurs re cettes propres. Cela impliquera d'augmenter la redevance, de développer de nouvelles prestations, comme le fait le Side de la région de Nontron avec sa régie entretien et sa prestation de service en contrôle de l'ANC sur plusieurs communes, ou de trouver le moyen de baisser leurs coûts. L'un des leviers d'une baisse des coûts réside dans l'allongement de la périodicité du contrôle, qui permet au Spanc de réduire ses charges, de personnel notamment. Cette fréquence est modulable en fonction du niveau de risque ou du type d'installation. « Il ne faut juste pas tomber dans l'excès :une fréquence de dix ans ne permettrait pas de maintenir un niveau de sur­ veillance adaptée, ni d'asseoir la légitimité et la reconnaissance du service auprès des usagers. Six à huit ans, c'est le maximum », juge Bertrand Villeveygoux . Le Side de la région de Nontron a engagé une étude de faisabilité sur la modulation de fréquence. Avec une contrainte :une facturation plus compliquée. Et une question :faut-il faire peser un prix plus élevé sur les installations à contrôle renforcé ? Les questions financières vont probablement, à l'avenir, modifier la cartographie des Spanc :il faut, en effet, une taille cri tique pour équilibrer un budget. « Actuelle­ ment, la taille de certains Spanc ne leur permet pas de survivre sans subventions, remarque Bertrand Villeveygoux. Une autre difficulté est qu'un seul technicien ne suffit pas à assurer un service :dès qu'il est en congé ou malade, le service est indisponible. Enfin, il faut probablement des Spanc de taille suffisante pour permettre une harmonisation des pratiques. Les regroupements paraissent néces­ saires, mais ils devront être intelli­ gents et li brement consentis . » l