Un rapport publié le 26 novembre par la Cour des comptes européenne basé sur quatre zones estime que les actions réglementaires et financières de l’Union européenne ne suffisent pas encore à maintenir le bon état écologique des eaux marines.
« Dans l’ensemble, en dépit du cadre mis en place pour protéger le milieu marin, les actions de l’Union européenne n’ont pas permis de rendre aux eaux marines leur bon état écologique, ni de ramener la pêche à des niveaux durables dans toutes les mers. » C’est ce qu’estime la Cour des comptes européenne, dans un rapport publié le 26 novembre sur les milieux marins européens. Les conclusions se basent sur un audit mené entre 2008 et 2020, sur quatre zones : le golfe de Gascogne et les côtes ibériques, la Macaronésie et la Méditerranée occidentale, ainsi que les pays concernés par ces zones (l’Espagne, la France, l’Italie et le Portugal).
Les Zones marines protégées encore peu efficientes
Les Zones marines protégées (ZMP) ne suffiraient pas à protéger la biodiversité marine. « Notre constat quant au rôle des ZMP rejoint celui dressé par l’Agence européenne pour l’environnement, qui a mis en évidence l’absence d’un réseau de ZMP efficace, bien structuré et bien connecté », précise la Cour des comptes européenne. Moins d’1% des ZMP offriraient une réelle protection. « En 2019, une étude scientifique a conclu que dans 59% des ZMP analysées, la pêche commerciale au chalut était pratiquée à des niveaux plus élevés que dans les zones non protégées et que de nombreuses ZMP ne préservaient pas les espèces vulnérables. En 2018, l’AEE a constaté que l’UE avait atteint l’objectif de couverture spatiale consistant à désigner au moins 10% de ses eaux comme ZMP au plus tard en 2020, mais que les bandes côtières étaient surreprésentées parmi les zones protégées, au détriment de la haute mer. »
Selon le rapport, les directives « Oiseaux » et « Habitats » nécessitent une mise à jour : elles ont en effet été approuvées « il y a plus de 25 ans. Or celles-ci ne tiennent pas compte des dernières connaissances scientifiques et ne couvrent pas suffisamment les habitats marins. Par exemple, la raie maltaise, une espèce que l’UICN considère comme étant en danger critique d’extinction, et ses habitats de reproduction ne sont pas couverts par les directives "Oiseaux" et "Habitats". »
La règlementation sur la pêche, inefficace pour enrayer la perte de biodiversité marine
La Cour des comptes a examiné si la politique commune de la pêche (PCP) « contribuait à la conservation des ressources et des habitats marins ». Encore une fois, le bilan est morose : « L’AEE a fait savoir, en 2020, que l’objectif du règlement PCP consistant à exploiter tous les stocks à des niveaux permettant d’obtenir le Rendement maximal durable au plus tard en 2020 ne serait probablement pas atteint. Dans le même rapport, elle indique que malgré un certain degré d’incertitude, l’UE n’est pas parvenue à enrayer la perte de biodiversité marine à l’échéance de 2020 ». La situation est plus préoccupante en Méditerranée et en mer Noire, où « les taux d’exploitation étaient 2,2 fois supérieurs à ceux compatibles avec l’obtention du RMD ; entre 2003 et 2016, la biomasse des stocks halieutiques n’a pas connu d’augmentation notable. En 2020, l’AEE a indiqué que 6% seulement des stocks évalués en Méditerranée satisfaisaient aux critères du RMD. »
La Méditerranée est particulièrement touchée par la gestion partagée de la pêche : « En 2017, les captures de l’UE représentaient, en poids, environ 52% des captures en Méditerranée. Quatre États membres de l’UE sont responsables de la quasi-totalité des captures de l’Union et que quatre autres pays concentrent plus de 80% des captures des pays tiers. »
Des financements encore trop peu sollicités
Si l’UE entend mener une politique volontariste pour protéger la biodiversité marine, seule une infime partie de ses fonds contribue à réduire l’impact de la pêche sur l’écosystème marin : « Selon nos estimations, fin 2019, les quatre États membres où nous nous sommes rendus avaient utilisé environ 6% de l’enveloppe totale octroyée au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [plus de 6 milliards d’euros en 2014-2020, NDLR] pour des mesures de conservation directement liées à la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » et aux directives « Oiseaux » et « Habitats ». À ces 6% s’ajoutaient 8% consacrés à des mesures dont l’incidence sur la conservation était moins directe. Sur ces fonds, ils avaient utilisé moins de 2 millions d’euros (soit 0,2%) pour limiter l’incidence de la pêche sur le milieu marin. Une étude financée par la Commission datant de 2020 révèle qu’en 2019, les États membres de l’UE avaient consacré 14 millions d’euros provenant du FEAMP à la protection des espèces sensibles. » La Cour des comptes européenne a cependant croisé de bons exemples dans les quatre États membres étudiés « de projets en lien avec la protection du milieu marin financés par le programme LIFE de l’UE ; nous avons également observé le bon usage qui y était fait des financements du programme Interreg. »
Le rapport devrait alimenter les débats pendant la convention des Nations unies sur la diversité biologique, prévue en 2021.
