Quelles sont les principales évolutions du dispositif des CEE ? L'objectif national pour la période qui démarre est de 700 TWhcumac d'économies d'énergie à réaliser d'ici à la fin 2017. Sur ce total, 140 sont réservés à des programmes, comme Habitez mieux de l'Anah. Il faut aussi en déduire le surplus d'économies réalisées avant même le démarrage de cette troisième période. Le ministère l'a évalué à 230 TWhcumac à la fin 2014. Le solde peut paraître insuffisant à certains acteurs mais la bonne nouvelle, c'est qu'une quatrième période, de 2018 à 2020, a déjà été annoncée. L'une des grandes nouveautés avait été introduite dès la deuxième période. On parlait alors de « plans d'action d'économie d'énergie » : quand un éligible avait fait valider ses procédures, il n'avait plus à fournir des montagnes de justificatifs et déclarait simplement ses actions. Le délai de traitement des dossiers s'en trouvait drastiquement réduit. On ne va maintenant plus parler de plan d'action, mais le principe demeure. Il est même généralisé : le processus devient déclaratif avec des contrôles a posteriori. En cas d'écart à la règle, les autorités pourront annuler des certificats, empêcher un demandeur fautif de déposer de nouveaux dossiers ou encore infliger de très fortes amendes. Mais pour qu'il y ait des sanctions, il doit d'abord y avoir des contrôles. Nous demandons pour cela au ministère de l'Écologie d'accorder plus de moyens à la direction générale de l'Énergie et du Climat. La répartition des obligations évolue-t-elle ? Il n'y a pas de nouveaux obligés. Il s'agit toujours des fournisseurs d'énergie. Néanmoins, dans la répartition des obligations, la part des fournisseurs de carburant augmente. Ils ne bénéficient plus de décote comme lors de la période précédente. Leur obligation a ainsi été multipliée par plus de 3,5 alors que l'obligation globale a seulement été doublée. Existe-t-il toujours des « structures collectives » ? En ce qui concerne les délégataires, à qui les obligés peuvent confier leurs obligations, on ne parle plus de « structures collectives » mais de « sociétés tiers ». À ce stade, contrairement à ce que nous avons longtemps craint, aucun nouvel obstacle ne leur a été imposé. Les textes réglementaires leur permettent de continuer à travailler comme avant. Nous restons vigilants. C'est important, car ces sociétés sont des PME dont la sou-plesse et la réactivité leur permettent de mener des actions que les gros obligés ne peuvent pas toujours réaliser. Si jamais leur statut devait être modifié, le GPC2E estime être l'interlocuteur légitime pour en discuter. Le groupement représente 20 des 34 sociétés tiers existantes et ses membres ont généré 25 % de l'objectif de la période précédente.