DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SECTION I : AUTORITE DELEGANTE I.1) Nom et adresse : C.C Fontainebleau-Avon, 44 rue du Château, à l'attention de Mme Gobin Vanessa 77300 Fontainebleau Tél. : 01-64-70-10-80 Courriel : vanessa.gobin@pays-fontainebleau.fr, Point(s) de contact : Marie-Josette Valentin. Adresse du profil d'acheteur : https: //www.achatpublic.com/sdm/ent/ gen/index.jsp. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues : Adresse sus mentionnée : I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public national. SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation par affermage du service public d'assainissement collectif et non collectif des Communes de Bourron-Marlotte, Recloses et Samois-Sur-Seine. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. II.3) Objet de la délégation : l'objet de la délégation de service public porte sur la gestion du service public d'assainissement collectif sur le territoire des communes de Bourron-Marlotte, Recloses et Samois-Sur-Seine et du service public d'assainissement non collectif sur les communes de Recloses et Samois-Sur-Seine incluant l'exploitation dont notamment l'entretien et la surveillance des réseaux unitaires et des réseaux séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de réseaux, dont les postes de relèvement et de refoulement, l'entretien et la surveillance des installations de traitement des eaux usées et des boues, la surveillance et le contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat, l'élimination des déchets et autres sous-produits ainsi que l'évacuation et l'élimination des boues produites selon des filières conformes à la règlementation, la gestion liée au service public d'assainissement non collectif sur les communes de Recloses et Samois-Sur-Seine (les prestations d'entretien et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif sont exclues), la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire, la gestion des relations avec les usagers du service public d'assainissement collectif et du service public d'assainissement non collectif et à titre accessoire, l'entretien et la surveillance ainsi que des réseaux séparatifs d'eaux pluviales de la Collectivité et des ouvrages annexes. La gestion du service est assurée par le Délégataire à ses risques et périls, conformément à la législation, à la réglementation en vigueur et aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine de la Collectivité, de respecter les droits des tiers et la qualité de l'environnement. Domaine de la délégation : Assainissement Durée de la délégation : 6 ans 6 mois Autres précisions : La convention prendra effet le 1er juillet 2015 et prendra fin le 31 décembre 2021. Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire des communes de Bourron-Marlotte, Recloses et Samois-Sur-Seine, membres de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau, 77300 Fontainebleau. Code NUTS : øFR102ø. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Caractéristiques du service d'assainissement collectif (données 2013) : Nombre d'usagers : 2 442 Volumes assujettis sur le service : 253 586 m3 Linéaire de réseau : 45,5 km Postes de relèvement : 17 Stations d'épurations : 2 Le nombre d'installations d'assainissement non collectif n'est pas précisément connu. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 90410000, 90430000. SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme ainsi que les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat / Justificatif de moins de trois mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an / Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat / Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire, si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet / Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat est en règle, au 31 décembre de l'année précédant l'avis d'appel public à la concurrence, envers l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales dans les conditions définies par l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997, complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application / Attestation prouvant que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 à L. 521211 du Code du Travail / Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou de toute condamnation pour des infractions similaires / Déclaration sur l'honneur datée et signée que le candidat ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail. III.2) Capacité économique et financière : éléments financiers relatifs au candidat : chiffre d'affaires pour les trois derniers exercices, bilans et comptes de résultat pour les deux derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées. III.3) Capacité technique et professionnelle : en cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires / Description détaillée de l'entreprise : moyens en personnel et moyens techniques, organisation interne, activités principales et accessoires / Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité. SECTION IV : PROCEDURE IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP 15.05. IV.2) Modalités de présentation des candidatures : La consultation est menée selon une procédure ouverte, dans laquelle le dossier de consultation des entreprises peut être obtenu par téléchargement sur la plateforme de dématérialisation de la Collectivité à l'adresse suivante : https: //www.achatpublic.com/sdm/ ent/gen/index.do par tous les candidats manifestant leur intention de déposer une offre et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre, établi dans les conditions fixées par le présent avis et le règlement de la consultation (inclus dans le dossier de consultation des entreprises). Les réponses électroniques n'étant pas autorisées, le pli devra être remis contre récépissé aux horaires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 17h30 (hors jours fériés) ou être envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception, à l'adresse mentionnée ci-dessous. Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau, A l'attention de M. le président 44, rue du Château 77300 Fontainebleau. IV.3) Conditions de délai : Date limite de réception des candidatures : 1er avril 2015, à 11 heures IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français IV.5) Critères de sélection des offres : - valeur technique et qualité de gestion du service, - prix et aspects financiers. SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non. V.2) Autres informations : L'unité monétaire utilisée est l'euro. Aux IV.2 à IV.4 du présent avis, au lieu de «candidatures», il convient de lire «candidatures et offres». Les conditions de communication des documents publics sur le service et de visite des installations sont précisées par le règlement de la consultation. Avec l'offre de base et dans les conditions fixées par le règlement de la consultation, chaque candidat remettra une offre optionnelle obligatoire n°1 relative à l'extension du périmètre d'exploitation du service public d'assainissement non collectif à la Commune de Bourron-Mar-lotte à compter du 1er juillet 2015 et sur la durée du contrat. Les variantes sont admises pourvu qu'elles respectent les prescriptions fixées par le règlement de la consultation. Les candidatures seront sélectionnées par la commission de délégation de service public conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales. V.3) Procédures de recours : V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle Case postale n°8630 77008 Melun Cedex. E-mail : greffe.ta-melun-pontoise@juradm.fr. Tél. : 01-60-56-66-30. Fax : 01-60-56-66-10 V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle Case postale n°8630 77008 Melun Cedex. E-mail : greffe.ta-melun-pontoise@juradm.fr. Tél. : 01-60-56-66-30 Fax : 01-60-56-66-10 V.4) Date d'envoi du présent avis : 29 janvier 2015