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MINERAIS Vers une législation contraignante.

PUBLIÉ LE 23 MARS 2015
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MINERAIS Vers une législation contraignante. Pour éradiquer le financement des groupes armés par le commerce de minerais et de minéraux en provenance de zones de conflit, la Commission du développement du Parlement a réclamé une législation européenne contraignante. Pour endiguer les importations dans l'UE de ces « minerais de la guerre », encore appelés « minerais de sang », les députés ne veulent pas se contenter du système volontaire proposé par la Commission dans son projet de règlement relatif à un régime d'autocertification pour les importateurs d'étain de tantale, de tungstène et d'or en provenance de zones de conflit ou à haut risque. Les députés veulent que le régime, qui imposera aux entreprises d'exercer un devoir de diligence en supervisant et en administrant leurs achats et leurs ventes, s'applique à tous les importateurs de l'UE et garantisse la transparence et la traçabilité à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement et d'utilisation de ces minéraux ou métaux. Une procédure flexible serait prévue pour les PME.
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