Jeudi 27 octobre, la Commission européenne annonce qu’elle va envoyer à la France un avis motivé pour n’avoir pas adopté des mesures plus fermes pour lutter contre la pollution de l’eau par les nitrates. Le 19 octobre, la Cour de Justice européenne avait confirmé la condamnation de la France à verser une astreinte de plus de 57 millions d’euros, qui s’ajoute aux 20 millions d’amende déjà versés pour non respect d’une directive sur la pêche. « On constate des améliorations dans la transposition des directives  mais le nombre de contentieux, 15 en cours, reste important en particulier sur l’eau, les déchets et la biodiversité », résume l’élue. Certes la France est dans la moyenne européenne mais ces infractions lui coûtent cher : 253.5 millions d’euros sont provisionnés dans le compte général de l’Etat pour 2010 ! L’application de la directive eaux résiduaires urbaines sur laquelle trois procédures d’infraction sont en cours illustre parfaitement les défauts français. « Les pouvoirs publics n’ont pas anticipé et ont inscrit les investissements nécessaires dans les programmes des agences avec un programme de retard », explique Fabienne Keller qui augure déjà le non respect de la directive cadre sur l’eau en 2015. « Incertitude des subventions, raréfaction de la ressource financière, difficultés d’identifier les maîtrise d’ouvrage et inertie des milieux naturels sont autant des raisons qui compromettent les échéances fixées », liste-t-elle.  Aux côtés de contentieux en cours notamment sur le grand hamster d’Alsace et les décharges non autorisées, d’autres se profilent déjà à l’horizon. C’est le cas de la directive sur la qualité de l’air pour laquelle « un risque réel de condamnation » existe en particulier pour le non respect des valeurs limites des particules et du dioxyde d’azote. Enfin la directive Bruit est mal partie aussi avec un tiers seulement des cartographies prescrites réalisées par les collectivités concernées. Face à ce bilan mitigé, Fabienne Keller émet quelques recommandations en particulier pour améliorer le pilotage et la gouvernance de l’application des directives. « Je propose de créer une instance nationale de suivi des textes en cours d’élaboration ou de mise en œuvre et un lieu de gouvernance régional rassemblant l’ensemble des acteurs sur une directive. Enfin, il faudrait restructurer le travail des ministères en organisant des groupes projet permettant le suivi interministériel efficace », conclut l’élue.DBLire le rapport