La Commission européenne fait trois reproches à la France pour sa mise en œuvre de la directive Nitrates. Cette dernière, datant de 1991, impose aux Etats-membres de définir les zones vulnérables à une pollution par les nitrates d’origine agricole, et de prendre des mesures pour réduire cette pollution.
Premier reproche : la France "n’a toujours pas désigné un certain nombre de zones vulnérables", peut-on lire dans le communiqué publié par la Commission le 27 février. Trente départements sont concernés, chacun pour "certaines zones pour lesquelles des niveaux de concentration élevés en nitrates sont observés depuis 2007 dans les eaux de surface", nous a précisé la Commission.
Deuxième point : les périodes d’interdiction de l’épandage définies par la France sont "inappropriées". "La Commission considère que certaines de ces périodes doivent être rallongées", nous a-t-on indiqué. Enfin, troisième moment : les restrictions concernant l’épandage des effluents d’élevage et des fertilisants sont "insuffisantes".
Lenteur et insuffisanceLes récentes évolutions de la réglementation française (un décret le 10 octobre 2011 et deux arrêtés le 21 décembre) n’ont donc pas convaincu Bruxelles, qui a fustigé "la lenteur et l’insuffisance des changements proposés".
"Le décret et l'arrêté ont été pris en compte", nous précise la Commission. "Mais (a) le dispositif n'est pas encore complet, (b) les mesures prisent dans l'arrêté du 19 décembre 2011 sont insuffisantes et (c) l'arrêté prévoit lui-même des dérogations (pouvant aller jusqu'à 2016)."
Le dispositif réglementaire est effectivement en pleine transformation. En ce qui concerne la définition des zones vulnérables, sa refonte est prévue tous les quatre ans et doit intervenir d’ici fin 2012 : « une circulaire en ce sens a été envoyée en décembre 2011 aux préfets », précise Odile Gauthier, directrice de l’Eau au ministère de l’Ecologie. Par ailleurs, un arrêté sur les capacités de stockage doit paraître à l’été 2012.Exigences renforcéesDans l’ensemble, "la nouvelle réglementation représente clairement un renforcement des exigences. Nous remplaçons des programmes départementaux, dont une bonne dizaine étaient très en retrait, par un dispositif national d’application obligatoire, qui sera éventuellement complété par des programmes régionaux. Ces derniers seront prêts mi-2013, et la réglementation sera alors complète," décrit-elle, tout en tempérant: "certes, ce dispositif n'est peut-être pas encore suffisant".Plans d’épandage contestésC’est en tous cas l’avis des associations environnementales. Entre autres critiques figure le fait que l’efficacité du dispositif repose sur les plans d’épandage, alors "qu’aucun moyen n’est mis en œuvre pour vérifier leur application" d’après Jean-Claude Bévillard, vice-président de France Nature Environnement (FNE) en charge des questions agricoles. Il faudrait selon lui "avoir un raisonnement agronomique plus que réglementaire", pour ne produire que la quantité d’effluent que l’espace agricole permet d’absorber.Si la France n'encourt pas à ce stade de la procédure de condamnation financière, son manque d’action sur ce dossier risque aussi de compromettre le respect de ses obligations liées à la directive-cadre sur l’eau, dont les premières échéances sont pour 2015.
