Si le couperet du contentieux « Ni trates » est officiellement tombé le 27 février dernier pour la France, la publication du décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif au contenu des programmes d'actions régionaux s'inscrit dans la vaste réforme du dispositif réglementaire « Nitrates » engagée par le décret du 10 octobre 2011 qui réorganise les programmes d'actions. Ce nouveau texte précise le contenu des programmes régionaux, qui remplacent les programmes départementaux. Ils comportent, notamment, des actions renforcées et spécifiques dans les zones les plus polluées, comme la déclaration annuelle des quantités d'azote et la limitation du solde de la balance globale azotée calculée à l'échelle de l'exploitation. Un arrêté publié le même jour précise leurs modalités techniques. Le nouveau décret simplifie également le dispositif existant, comprenant les zones en excédent structurel et les zones d'actions complémentaires pour le faire converger vers un unique type de zone d'actions renforcées, dont la délimitation soit cohérente avec une bonne gestion des enjeux de préservation et de restauration de la qualité des eaux. L'entrée en vigueur des mesures sera fixée par arrêté du préfet de région. À compter du 9 mai 2012 et jusqu'au 30 juin 2013, le préfet de département peut toutefois décider d'anticiper la déclinaison des mesures régionales dans les zones les plus touchées. En outre, la question des algues vertes s'étant greffée à la procédure d'infraction « Nitrates », un décret du 7 mai 2012 a été publié sur le programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages. Il précise que le régime juridique applicable au nouveau dispositif de lutte est celui des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE). Le 10 mai, six arrêtés ont modifié les règles techniques des installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques 2101, 2102, 2110, 2111 et 2120 pour les mettre en conformité avec l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'action national à mettre en œuvre en zone vulnérable contre les nitrates d'origine agricole.