Avec la publication au Journal officiel du 25 avril 2012 d'un premier arrêté modifiant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif (ANC), le ministère de l'Écologie a engagé la mise en cohérence de l'édifice réglementaire constitué des trois arrêtés du 7 septembre 2009 avec la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Celle-ci a, notamment, modifié certaines modalités de contrôle de l'ANC instaurées par la loi sur l'eau de 2006. La Lema opérait ainsi une distinction entre les installations de moins et de plus de huit ans, alors que la loi Grenelle 2 ne distingue plus que les installations neuves de celles existantes, sans condition d'âge. L'arrêté du 7 mars 2012 a donc déjà spécifié que le terme « d'installations neuves ou à réhabiliter » se rapportait à toute installation d'ANC réalisée après le 9 oc tobre 2009. Sur ce, un nouvel arrêté sur les modalités de contrôle a été publié le 27 avril dernier. L'arrêté applicable dès juillet 2012 vise essentiellement à clarifier les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les installations existantes. Les principales modifications envisagées concernent la définition des termes introduits par la loi Grenelle 2 (« danger pour la santé des personnes » et « risque environnemental avéré »), la distinction entre le contrôle des installations neuves et celui des existantes et la définition des modalités de contrôle des installations.