Instituée par la loi de finances rectificative pour 2012 (n°2012-354), la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) entre en vigueur le 1 er juillet 2012. Le législateur assure ainsi le maintien de la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées, jusqu'à présent assurée par la participation pour raccordement à l'égout (PRE), vouée à disparaître en 2015. Déconnectée du permis de construire, la PAC ne constitue plus comme la PRE une participation d'urbanisme. Une délibération de la collectivité détermine les modalités de calcul et le montant de cette participation facultative. Elle s'adresse aux propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, selon leur date de raccordement au réseau collectif.