Le projet de décret soumis à la consultation ouverte jusqu’au 21 avril 2024 a pour objet de modifier les dispositions du Code de l’environnement relatives aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) afin de prévoir davantage d’agilité dans les procédures d’élaboration et de révision des schémas et dans le fonctionnement des commissions locales de l’eau (CLE).

Cet outil mis en place par la loi de 1992 n’est pas présent sur tout le territoire et demande un temps de rédaction relativement long, rendant inapplicables ou même obsolètes certaines règles compte tenu de la durée de mise en place. Lors de l’annonce du Plan eau, Emmanuel Macron a également inclus une baisse des prélèvements dans ces schémas d’aménagement et de gestion des eaux.

Un fonctionnement plus souple
Selon la note de présentation du texte, les ajouts ou les modifications réglementaires ont notamment pour but de rendre plus lisibles et plus souples ces dispositions et leurs applications, sur le terrain comme pour les instances décisionnelles. Ainsi le préfet peut modifier la zone du Sage. Plusieurs mesures concernent la composition du collège, avec pour moitié au moins de représentants proposés par les associations départementales (et non plus nommés) des maires concernés, ainsi que la possibilité de modifier intégralement les collèges composant la CLE après chaque renouvellement général des conseils municipaux. L’essentiel des mesures allègent les procédures, rendent les comités plus accessibles et plus agiles (visioconférence, etc.) et mettent en place des délais plus opérationnels : «Lorsque la modification prévue au 1° concerne la mise en compatibilité du schéma d’aménagement et de gestion des eaux avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux à la suite de la mise à jour de ce dernier, elle est réalisée dans les trois ans suivant cette mise à jour. »

Meilleure intégration dans les outils d’aménagement urbain
Enfin les règles de révision totale ou partielle sont également revues. Ce décret modifie également certaines dispositions du Code de l’urbanisme afin de « garantir l’opérationnalité des schémas, notamment en améliorant leur intégration dans les outils d’aménagement des territoires ».