Une Qp c sur la gestion des réseaux d'électricité des communes Le comité de liaison des énergies renouvelables (Cler) a décidé de déposer une question prioritaire de constitutionnalité (Qpc) relative à l'article L. 111-52 du Code de l'énergie qui définit les gestionnaires des réseaux de distribution autorisés, dans le cadre du contentieux relatif au renouvellement de la concession entre la ville de Paris et Ed f/Erd f pour la distribution et la fourniture aux tarifs réglementés de l'électricité. Les communes – ou leurs groupements – sont historiquement propriétaires des réseaux de distribution d'énergie. Elles sont toutefois contraintes d'en confier la concession à Ed f pour la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés et à Erd f (filiale à 100?% Ed f ) pour la partie distribution. Seules y échappent les 7?% des communes qui, en 1946, lors de la nationalisation de l'électricité et du gaz, avaient conservé leur gestion en régie et possèdent en conséquence une entreprise locale de distribution (ELD). Cette situation «?de monopole quasi absolu d'Edf?» sur la distribution et la fourniture d'électricité, empêche les collectivités locales «?d'exercer un véritable contrôle démocratique des réseaux?», considère le Cler. Après son rejet par le tribunal administratif de Paris, il appartient désormais à la cour administrative d'appel de décider de transmettre ou non cette Qpc au Conseil d'État. Consultation obligatoire du téléservice internet localisant les réseaux de France Le ministère de l'Écologie a mis en place un téléservice sur Internet, recensant l'ensemble des réseaux (gaz, électricité, eau, assainissement et télécommunications) implantés en France, dont la consultation sera obligatoire dès le 1 er ?juillet 2012 avant la réalisation de tout travaux. «?Chaque année, plus de 100 000 incidents ont lieu sur ces réseaux, souvent liés à une méconnaissance de leur emplacement exact?», déclare le ministère. Cette base de données a pu être effectuée grâce aux exploitants de réseaux qui ont enregistré depuis le 1 er ?septembre 2011 toutes les informations relatives à leurs réseaux pour chaque commune et arrondissement municipal. La consultation du téléservice permet d'être informé sur la présence de canalisations et de réseaux, sur ou à proximité du chantier prévu, et d'identifier les exploitants de ces réseaux, auprès desquels les travaux doivent êtres déclarés. En effet, jusqu'à présent, «?pour connaître la liste des exploitants de réseaux auxquels doit être faite la déclaration, toute personne ou entreprise souhaitant effectuer des travaux doit consulter les plans de zonage papier en mairie?». À partir du 1 er ?juillet 2012, ces informations sont accessibles «?en un clic?» sur le site, gratuitement depuis internet (www.reseaux-et-canalisations.gouv. fr). Le ministère considère enfin que «?ce service contribue à la dématérialisation des démarches administratives préalables à l'exécution des travaux puisqu'il fournit les formulaires de déclaration de travaux (DT-Dict) partiellement préremplis?». Voir également : «?Données cartographiques des réseaux?», Droit de la voirie n°?160, actualité flash, p.?42. Construire sans détruire : www. reseaux-et-canalisations.gouv.fr