Pris en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit, un décret du 24 septembre 2012 précise les modalités de facturation à l'abonné en cas de fuites d'eau après le compteur. L'article 2 de la loi Warsmann prévoit, en effet, un dispositif de protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau dues au mauvais fonctionnement du compteur ou bien à une fuite sur leurs canalisations privatives. Le texte fixe ainsi l'étendue de l'obligation d'information incombant au service d'eau potable, notamment les démarches à effectuer pour bénéficier d'un plafonnement de la facture d'eau. Le décret précise, par ailleurs, la nature des justificatifs à produire par l'abonné. L'attestation de l'entreprise de plomberie doit en particulier indiquer la localisation de la fuite et la date de la réparation. Le cas échéant, le service de distribution d'eau pourra procéder au contrôle de ces justificatifs. En cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entrera pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d'eau seront évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé. Ce dispositif entrera en vigueur le 1 er juillet 2013.