Saisi d'un recours en vue de l'annulation du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du bassin aval de la vallée de la Lys, le Conseil d'État rappelle que « si le projet de plan peut être modifié après l'enquête publique, le cas échéant de façon substantielle, pour tenir compte tant de ses résultats que des avis préalablement recueillis, c'est à la condition que les modifications ainsi apportées n'en remettent pas en cause l'économie générale ». Il ajoute qu'il « appartient au juge administratif, pour caractériser l'existence d'une éventuelle atteinte à l'économie générale du projet, de tenir compte de la nature et de l'importance des modifications opérées au regard notamment de l'objet et du périmètre du plan, ainsi que de leur effet sur le parti de prévention retenu ». En l'espèce, un quart de la superficie de trois communes li mi-trophes était concerné par la modification. La cour d'appel avait donc jugé que les modifications apportées au projet de plan après l'enquête publique avaient eu pour effet de remettre en cause l'économie générale du projet dans sa globalité, « alors même que l'ensemble des modifications n'avaient affecté qu'un peu plus de 3 % de l'aire d'application d'un plan concernant dix-sept communes ». Ainsi, « sans rechercher pourquoi des modifications aussi limitées pouvaient, au regard des critères mentionnés ci-dessus, avoir eu cette incidence, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ».
